👀 Révision/élaboration PLU(i) : Guide des évènements

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Phase de lancement

Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire : La délibération de prescription lance officiellement le début de la procédure de révision ou d'élaboration du PLU. Pour cette étape, il convient de définir clairement les objectifs poursuivis qui devront être clairement énoncés dans la délibération. Il s'agit donc de répondre à la question : pourquoi lançons nous la révision du PLU(i)? Pour la définition de ces objectifs vous pouvez vous faire aider des services de l'Etat, d'une bureau d'études privé ou d'une assistance à maîtrise d'ouvrage.
D'autre part, la révision /élaboration d'un PLU(i) fait obligatoirement l'objet d'une concertation. Les modalités de concertation peuvent aussi intégrés à cette délibération même si ce n'est pas une obligation.

Notification de la procédure aux PPA : Une fois la délibération adoptée, il est nécessaire de procéder aux mesure de publicité (affichage, publication dans un journal local).
De plus, la prescription doit être notifiée aux Personnes Publiques Associées.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : Les modalités de concertation définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en œuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par :
- une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
- l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
- la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléance) pour recevoir les contribution du public
- la mise à disposition des documents au gré de la procédure.
Les modalités de concertation précise tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Phase diagnostic

Lancement de la phase de construction du diagnostic : La phase de construction du diagnostic implique un travail de compilation de données. Il s'agit d'établir le portrait sur le territoire et d'en révéler les enjeux hiérarchisés. C'est à partir de ce diagnostic que vont se décider par la suite les orientations du PADD, le projet de territoire, qui visent à répondre aux différents enjeux. Comme les autres pièces du PLU, le diagnostic peut continuer à être alimenté tout au long de la procédure.

Transmission du porter-à-connaissance : Le porter-à-connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme communal et/ou intercommunal (PLU/PLUi) les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément de portée juridique certaine (articles L.132-1 à L.132-4, R.132-1 et R.132-3 du Code de l’urbanisme).

Prise en compte du porter à connaissance dans le projet : Le porter-à-connaissance viens alimenter le diagnostic du territoire sur les différentes thématiques abordées. Une lecture des éléments transmis et donc nécessaire pour bien intégrer l'ensemble des dispositions nationales.

Présentation du diagnostic aux PPA : Cette réunion avec les personnes publiques associées (PPA) est l'occasion d'échanger sur les premiers éléments de diagnostic. Dans l'idéal, il convient de transmettre les éléments en amont de ce rendez-vous (diagnostic mais aussi état initial de l'environnement).
Les PPA peuvent dès lors apporter des compléments d'information sur leur thématique de prédilection, faire état des manques éventuels des documents jusqu'ici produits et proposer des ressources complémentaires pour y remédier.

Lancement de l'évaluation environnementale du projet : L'évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre d'une révision générale ou élaboration de PLU(i). Cette étude est initiée par l'état initial de l'environnement dont la rédaction est fortement recommandée en même temps que le diagnostic.

Phase PADD (projet d'aménagement et de développement durable)

Lancement de la phase PADD : Le projet d'aménagement et de développement durable constitue la clé de voute du PLU(i). Ce document expose les orientations politiques d'aménagement qui seront par la suite traduites dans les pièces règlementaires.

Présentation du PADD aux PPA : La présentation du PADD aux personnes publiques associées permet de confronter le projet politique à des avis extérieurs. Dans l'idéal, le document est transmis suffisamment tôt en amont de la réunion pour permettre aux PPA de se l'approprier.

Intégration des retours sur le PADD : Suite à la réunion PPA sur le PADD, chaque acteur peut venir commenter le projet de territoire et demander éventuellement des compléments ou des corrections.

Débat sur le PADD en conseil municipal : Le débat du PADD en conseil municipal ou communautaire est une étape impérative dans la procédure. Les orientations sont présentées et discutées avec les élus. Le débat doit impérativement avoir lieu au moins deux mois avant l'arrêt du projet. Il est possible d’avoir plusieurs débats au cours de la procédure dans l'hypothèse où les orientations politiques sont amenées à être requestionnées.

Débat sur le PADD en conseil communautaire et en conseils communaux : Le débat du PADD en conseil municipal ou communautaire est une étape impérative dans la procédure. Les orientations sont présentées et discutées avec les élus. Le débat doit impérativement avoir lieu au moins deux mois avant l'arrêt du projet. Il est possible d’avoir plusieurs débats au cours de la procédure dans l'hypothèse où les orientations politiques sont amenées à être requestionnées.

Phase construction des pièces réglementaires

Lancement de la phase réglementaires : La phase règlementaire vient traduire le projet de territoire à travers le règlement (graphique et littéral), les OAP ainsi que le POA pour les PLUi. Ces pièces seront opposables c'est à dire que l'ensemble de ces principes et règles devront être respectés dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. La construction de ces pièces doit donc veillée à être cohérente avec le PADD. Ce sont des outils complémentaires qui se veulent exploitables et abordables à tous.

Phase de construction du règlement écrit et graphique : Le règlement graphique (ou zonage) et le règlement littéral sont deux pièces du PLU indissociables. La première traduit spatialement les règles précisées dans la seconde.
Ces pièces opposables doivent venir traduire la volonté politique exprimée dans le PADD.

Phase de construction des OAP : Les orientations d'aménagement et de programmation sont, comme le règlement graphique/littéral, un outil opposable du PLU. Elles permettent à différentes échelles (secteurs, quartiers, ilot, zones) de préciser des principes d'aménagement en complément des règles.

Phase de construction du POA : Applicable exclusivement aux PLUi tenant lieu de PLH et/ou de PDU, le programme d'orientations et d'actions rassemble les mesures et informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’habitat ou de transports et déplacements et qui ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme.

Présentation du projet complet de PLU finalisé aux PPA avant l'arrêt : La présentation du projet de PLU avant son arrêt aux personnes publiques associées offre la possibilité d'aborder les points cruciaux et de corriger certaines dispositions avant la phase d'instruction. Dans l'idéal, le document est transmis suffisamment tôt en amont de la réunion pour permettre aux PPA de se l'approprier et d’émettre de manière plus précises leurs remarques.

Intégration des derniers retours sur le PLU : En aval de la réunion avec les PPA, ces derniers peuvent poursuivre leurs commentaires et contributions sur les documents partagés et faire état de leurs attentes avant l'arrêt.

Finalisation du rapport de présentation : Le rapport de présentation se compose du diagnostic, de l'état initial de l'environnement, des justifications des choix et de l'évaluation environnementale. Il peut aussi être accompagné de documents annexes.
La construction de ce volet du PLU se fait donc sur l'ensemble de la procédure. Il peut être alimenté jusqu'à l'approbation.

Phase arrêt

Présentation des OAP et règlement aux communes du territoire : Cette étape incontournable permet de présenter l'ensemble du projet règlementaire aux élus et techniciens de l'EPCI. Ce rendez-vous peut prendre la forme d'un séminaire.

Délibération du conseil communautaire qui arrête le projet de PLU : La délibération marque à la fois la fin des travaux construction du document d'urbanisme et le début de la phase d'arrêt. Le projet va désormais être soumis à avis des PPA ainsi que d'autres organismes (MRAe, CDPENAF, CDNPS). La délibération d'arrêt peut être conjointe à celle du bilan de la concertation.

Délibération du conseil municipal qui arrête le projet de PLU : La délibération marque à la fois la fin des travaux construction du document d'urbanisme et le début de la phase d'arrêt. Le projet va désormais être soumis à avis des PPA ainsi que d'autres organismes (MRAe, CDPENAF, CDNPS). La délibération d'arrêt peut être conjointe à celle du bilan de la concertation.

Contact au tribunal administratif pour nomination d'un commissaire enquêteur : A partir de l'arrêt du projet, il est judicieux de contacter le tribunal administratif en vue de l'organisation de l'enquête publique. Le tribunal administratif vient suggérer un ou plusieurs commissaires enquêteurs (commission d'enquête) et se charge de le(s) mettre en lien avec la collectivité.

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : A partir de l'arrêt du projet, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Saisine de la CDNPS pour avis : L’avis de la CDNPS est obligatoire pour certaines procédures de PLU concernés par la Loi Montagne ou Loi Littoral notamment pour le classement des espaces boisés classés. La CDNPS dispose de trois mois pour donner son avis sur le projet qui va passer devant la commission. La collectivité accompagnée de ses conseils peuvent se rendre devant cette commission pour présenter/défendre le projet. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois (temps légal).

Saisine de la CDPENAF pour avis : L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures de PLU. La CDPENAF dispose de trois mois pour donner son avis sur le projet qui va passer devant la commission. La collectivité accompagnée de ses conseils peuvent se rendre devant cette commission pour présenter/défendre le projet. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois (temps légal).

Dérogation au principe d'urbanisation limitée -> consultation CDPENAF (délai 2 mois) et saisine Préfet pour avis (4 mois) : Dans le cas ou le territoire n'est pas couvert par un SCoT, l'avis du préfet est nécessaire. Ce dernier a 4 mois pour se prononcer sur le projet qui va passer devant la CDPENAF. La collectivité accompagnée de ses conseils peuvent se rendre devant cette commission pour présenter/défendre le projet.
La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois (temps légal).

Saisine des PPA pour avis : Suite à l'arrêt du PLU(i) la collectivité doit saisir les PPA pour avis. Ces derniers ont trois mois pour répondre à compter de la réception de la saisine.

Consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement : Suite à l'arrêt du PLU(i) valant programme local de l'habitat (PLH) la collectivité doit saisir le comité régional de l'habitat et de l'hébergement pour avis. Ces derniers ont trois mois pour répondre à compter de la réception de la saisine.

Avis de la personne publique ou de l'EPCI en cas de modification d'une ZAC : extrait de l'article L153-18 :
"Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public."

Enquête publique

Prise de contact avec le commissaire enquêteur : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquêtes (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

Arrêté d'enquête publique : (préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique.

Début d'enquête publique : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

Clôture de l'enquête publique : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

PV de synthèse de l'enquête publique : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

Approbation et opposabilité du PLU(i)

Recours sur les insuffisances ou manquements dans le rapport ou les conclusions de l'enquête publique : Durant 15 jours suivant la remise du rapport et des conclusions, la collectivité a la possibilité d'informer le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue afin intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente.

Publication du rapport et des conclusions de l'enquête publiques : Cela fait 15 jours que le rapport et les conclusions de l'enquête ont été remis. Ces documents doivent être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité et en version papier en mairie.

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Conférence intercommunale : L'organisation de la conférence intercommunale est l'occasion de partager les conclusions de l'enquête et d'informer les élus et techniciens des derniers ajustements réalisés sur le projet avant son approbation.

Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire : La délibération doit :
- rappeler les objectifs de la révision/élaboration
- rappeler les orientations du PADD
- faire état des différents avis (PPA MRAe, comissions)
- rappeler les conclusions de l'enquête publique
- énoncer les modifications approté au document suite à l'enquête publique
- rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Publicité dans la presse : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage en commune : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Publication du PLU sur le GPU : Pour être exécutoire, le PLU(i) doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Votre PLU est exécutoire si :
- vous avez réalisé les mesures de publicité relative à la délibération d'approbation
- vous avez transmis le PLU(i) au contrôle de légalité
- vous avez publier le PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme

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Mis à jour le : 12/11/2024