👀 Révision/élaboration d'une carte communale

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Dans quel cas la procédure de révision générale de la carte communale est-elle adaptée?
La révision d’une carte communale est préconisée lorsque les besoins ou les contraintes du territoire évoluent de manière significative. La carte communale, qui délimite les zones constructibles et les zones non constructibles d’une commune, nécessite une révision dans les situations suivantes (liste non-exhaustive) :

Adaptation aux nouvelles réalités locales :
Développement démographique ou économique : Si la population augmente ou si de nouveaux projets économiques nécessitent des terrains constructibles, il peut être nécessaire d’étendre les zones constructibles ou de modifier leur localisation.
Évolution des besoins en équipements publics : Par exemple, la création d’une école, d’un centre de loisirs ou d’infrastructures communales.

Mise en conformité avec les documents supra-communaux :
Compatibilité avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : Si un SCoT est adopté ou révisé après l’approbation de la carte communale, celle-ci doit être alignée sur les nouvelles orientations.
SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) : La carte communale doit tenir compte des objectifs régionaux, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Il convient de préciser qu'il n'existe pas de procédure intermédiaires (ou secondaire) permettant de modifier une carte communale. Pour ça, seule la révision est la seule procédure adaptée.

Phase de lancement

Délibération de prescription du conseil municipal : Bien que facultative, le conseil municipal peut prendre une délibération de prescription d'élaboration ou de révision de la carte communale.
Dans cette délibération, il peut :
demander la mise à disposition gratuite de la DDT pour être assistée dans sa démarche,
désigner le bureau d’études que la commune a retenu
donner l’autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prescription ou de service concernant l’élaboration ou la révision de la carte communale,
solliciter de l’État une dotation pour compenser la charge financière de la commune pour la démarche d’élaboration de la carte communale, au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Note : Dans certains cas, la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure "cas-par-cas". Dès lors, il est opportun de délibérer en même temp que la prescription sur les modalités de concertation qui sont obligatoires dans le cadre d'une évaluation environnementale (voir phase "évaluation environnementale).

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : La concertation est obligatoire pour les cartes communales si l'évaluation environnementale est rendu obligatoire par une procédure de cas-par-cas. L'évaluation environnementale est automatique si le territoire est concerné par un périmètre Natura 2000. Dans ce cas, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par :
une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléance) pour recevoir les contribution du public
la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précise tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Notification de délibération : La délibération prise doit être notifiée à toutes les personnes associées à la procédure, à savoir :
le préfet
les présidents du conseil régional et du conseil général
le président de l'EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
le président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le cas échéant
les représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture)
les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, le cas échéant
Les autres collectivités publiques (communes et EPCI voisins compétents..) les associations agréées et les organismes, sont informés par les mesures de publicité ci-dessous décrites. La commune peut néanmoins leur notifier la délibération de prescription.

Publicité de délibération : La délibération du conseil municipal doit :
être transmise au préfet,
être affichée pendant un mois en mairie,
être mentionnée dans un journal diffusé dans le département

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Phase de Construction du projet

Construction du rapport de présentation : Ce document fournit un diagnostic de la situation communale, un exposé des motifs et une justification des choix effectués. Il devra :
analyser l’état initial de l’environnement
exposer les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique
expliquer les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées, en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitation
évaluer les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et exposer la manière dont le document prend en compte la souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
En outre, il indique si la commune dispose d’un zonage d’assainissement, si elle doit l’élaborer ou si elle doit le rendre compatible avec le projet de carte communale.

Transmission du porter à connaissance : Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’une carte communale les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément de portée juridique certaine (articles L.132-1 à L.132-4, R.132-1 et R.132-3 du Code de l’urbanisme).

Construction des documents graphiques : Ces documents sont opposables aux tiers et ont pour objet :
de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées,
de délimiter les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles,
de préciser, s'il y a lieu, un ou plusieurs secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment ceux qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
de délimiter éventuellement, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

Réunion PPA : L'élaboration ou la révision de la carte communale est exempte de tout formalisme. Néanmoins, l’association des acteurs concernés par le projet est fortement recommandée, à savoir l'organisation de réunions thématiques avec les services concernés par le projet (qui différent selon les spécificités locales) :
Services de l'État (liste fournie par la DDT) • Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ), (si la commune fait l’objet d’un classement AOC)
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), (si la commune est couverte par des bois faisant l’objet d’une exploitation)
Chambre d’Agriculture, • Conseil Général,
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
membres de la communauté de communes,
Représentant du SCOT (si la commune est située dans le périmètre d'un SCOT)
communes limitrophes,
associations agréées de protection de l’environnement, d’usagers, etc... (Liste des coordonnées de ces services transmise par la DDT)
| Phase évaluation environnementale

Préparation du dossier "cas-par cas" : Le projet de révision/élaboration de carte communale doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Cette étape n'est pas à prendre en compte si l'évaluation environnementale a été imposé dès le début de la procédure (Dans le cas où le territoire est concerné par un périmètre Natura 2000 ou s'il n'est pas couvert pas un SCoT approuvé). Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc : Pour la saisine à la MRAE, il est conseiller de transmettre un courrier avec accusé de réception. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable vers ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Exemption d'évaluation environnementale : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié au PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par :
une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléance) pour recevoir les contribution du public
la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précise tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale : Si au terme du délai de saisine, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertations (voir phase "lancement de la procédure")

livraison de l'évaluation environnementale : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

délibération du bilan de la concertation : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établi un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établi le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : Si le projet de révision /élaboration de carte communale a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Réception de l'avis de l'autorité environnementale : A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public

Phase de consultation

Info : le projet de carte communal ne comporte pas d'étape "d'arrêt" marquée par une délibération. Les étapes qui suivent doivent donc être menées suffisamment en amont de l'enquête publique pour laisser le temps aux différents organisme de se prononcer.

Consultation des PPA : La consultation des différents services par envoi du dossier de projet de carte communale est généralement menée avant l’enquête publique. L'avis des personnes publiques associées (dont la DDT fournit la liste) peut s'effectuer soit par courrier, soit par le compte-rendu d'une réunion plénière qui sert d'avis des PPA et qui est joint au dossier d'enquête publique.

consultation CDPENAF (délai 3 mois) : Si la carte communale est située en dehors d'un périmètre de SCoT approuvé ou si elle vient réduire des espaces initialement inconstructibles, une saisine de la CDPENAF (commission départementale de Protection des espaces naturels agricoles et forestiers) est nécessaire. Pour cela, un courrier de saisine doit être envoyé. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

Réception de l'avis de la CDPENAF : Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase Enquête publique

Prise de contact avec le commissaire enquêteur : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

Arrêté d'enquête publique : (préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique.

Début d'enquête publique : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

Clôture de l'enquête publique : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

PV de synthèse de l'enquête publique : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

Approbation et opposabilité du PLU(i)

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire : La délibération doit :
La délibération doit :
- rappeler les objectifs de la révision/élaboration de carte communale
- faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
- faire état des contributions de la consultation du public
- énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
- rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Publicité dans la presse : La délibération d'approbation de votre carte communale est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage en commune : La délibération d'approbation de votre carte communale est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : La délibération d'approbation de votre carte communale est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Publication du PLU sur le GPU : Pour être exécutoire, la carte communale doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Votre carte communale est exécutoire si :
- vous avez réalisé les mesures de publicité relative à la délibération d'approbation
- vous avez transmis la carte communale au contrôle de légalité
- vous avez publier la carte communale sur le Géoportail de l'urbanisme

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Mis à jour le : 07/05/2025