👀 Révision allégée PLU(i) : Guide des évènements

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Dans quel cas la procédure de révision allégée est-elle adaptée?
La révision allégée d’un Plan Local d’Urbanisme est une procédure utilisée lorsque les évolutions envisagées sont significatives mais n’impliquent pas une révision générale du document d'urbanisme (cf I de l'article L. 153-31 du CU). Il est important de préciser que cette procédure est à objet unique. Elle est encadrée par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme et suivants. Sans modifier l'équilibre général du PADD, elle peut permettre de :


- Réduire un espace boisé classé
- Réduire une zone agricole ou naturelle
- Créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Phase de lancement

Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire : La procédure de révision allégée du PLU(i) est prescrite par délibération du conseil municipal ou communautaire. Attention à bien vous assurer qu'il s'agit de la bonne procédure.
Pour rappel le champs d'application de la révision allégée concerne :
La réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière
La réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de nature à induire de graves risques de nuisance
La création d’une OAP de secteur d’aménagement valant création de ZAC La révision allégée porte sur un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le PADD

Note : Dans certains cas, la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure « cas-par-cas ». Dès lors, il est opportun de délibérer en même temps que la prescription sur les modalités de concertation qui sont obligatoires dans le cadre d'une évaluation environnementale (voir phase « évaluation environnementale »).

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Phase de Construction du projet

Lancement de la phase de construction de la notice + modification des pièces règlementaires : La rédaction de la notice explicative est une étape essentielle qui permet de présenter et de justifier les évolutions proposées. Cette notice a pour objectif de clarifier les intentions et les impacts des changements apportés au document d’urbanisme, en restant compréhensible pour le public et les autorités consultées.
Présentation du contexte : La notice explicative commence par exposer le contexte général et les raisons qui motivent la révision allégée. Cela peut inclure des évolutions dans les besoins en logement, en équipements publics, en développement économique ou en préservation de l’environnement.
Description des évolutions : La notice décrit de manière précise les évolutions apportées au PLU. Cela peut concerner la modification de règles d’urbanisme (hauteur des constructions, densité, usages autorisés), la re-qualification de zones ou la mise en place de nouvelles protections pour certaines zones naturelles ou patrimoniales.
Justification des choix : Chaque évolution doit être justifiée. La notice explique en quoi les évolutions sont compatibles avec les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire. Elle montre également que ces évolutions respectent les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU(i).
Évaluation environnementale : Cette partie est seulement valable si une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de la procédure (voir phase « évaluation environnementale »). Ici, il sera question de présenter les impacts potentiels de la révision allégée sur l’environnement, le paysage, la qualité de vie des habitants, etc. Cela aide à vérifier que la procédure ne crée pas d’effet négatif majeur sur l’équilibre territorial.
Conformité légale : La notice explicative doit prouver que la révision allégée respecte les dispositions légales en vigueur, comme le Code de l’urbanisme, et qu’elle reste compatible avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux (SCOT, plans de secteur, etc.).

Livraison de la notice et des pièces modifiées : Cette étape permet à la collectivité de valider le contenu du dossier et d'engager, si nécessaire, la demande au « cas-par-cas ».

Phase évaluation environnementale

Préparation du dossier « cas-par cas » : Le projet de révision allégée doit faire l'objet d'une saisine cas-par-cas auprès de la MRAE dans certains cas :
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha)
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha).

Cette étape n'est pas obligatoire si la collectivité souscrit directement à une évaluation environnementale.
Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc : Pour la saisine à la MRAE, il est conseiller de transmettre un courrier avec accusé de réception. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Exemption d'évaluation environnementale : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié aux PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnements/demandes du public. Cela se traduit par :

une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
l'organisation de moments clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale :
Si une saisine au cas-par-cas a été faite et qu'en réponse, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertation (voir phase « lancement de la procédure »)

L’évaluation environnementale pour une révision allégée du PLU peut être imposée dès le début de la procédure. Cela dépend de la nature et de l’importance des modifications envisagées, ainsi que de leur impact potentiel sur l’environnement. Cette obligation s'impose notamment dans le cas où :
- les évolutions qui portent un impact significatif sur une zone Natura 2000
- lorsque la ou les surfaces concernées par l'évolution sont supérieurs à 1/1000 du PLU ou 1/10000 du PLUi (ou supérieur à 5 ha)

Livraison de l'évaluation environnementale : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

Délibération du bilan de la concertation : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établi le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : Si le projet de révision allégée a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Réception de l'avis de l'autorité environnementale : A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase d'arrêt du projet

Délibération arrêt du projet : La délibération marque à la fois la fin des travaux de construction du document d'urbanisme et le début de la phase d'arrêt. Le projet va désormais être soumis à avis des PPA lors de la réunion conjointe.

Consultation CDPENAF (délai 3 mois) : En fonction de la nature et du contenu de la révision allégée, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) peut être nécessaire. Pour cela, un courrier de saisine doit être envoyé. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

Transmission du dossier aux PPA : Un courrier d'invitation est envoyé aux PPA en vue de la réunion conjointe. Il est fortement conseillé de joindre le dossier du projet à cette invitation.

Réunion d'examen conjoint (PPA) : Cette réunion permet aux PPA de donner leur avis. Le procès verbal de la réunion fait office d'avis sur le projet. C'est donc le compte rendu de la réunion qui fait office d'avis. Ce document doit être par la suite versé au dossier d'enquête publique. Si le projet a été soumis à évaluation environnementale, il est conseillé d'attendre l'avis de la MRAE avant l'organisation de la réunion conjointe.

Réception de l'avis de la CDPENAF : Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase Enquête publique

Prise de contact avec le commissaire enquêteur : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

Arrêté d'enquête publique : (préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique.

Début d'enquête publique : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez-vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

Clôture de l'enquête publique : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
-remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
-remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

PV de synthèse de l'enquête publique : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

Approbation et opposabilité du PLU(i)

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire :
La délibération doit :
- rappeler les objectifs de la révision allégée
- faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
- faire état des contributions de la consultation du public
- énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
- rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Publicité dans la presse : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage en commune : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Publication du PLU sur le GPU : Pour être exécutoire, le PLU(i) doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Votre PLU est exécutoire si :
- vous avez réalisé les mesures de publicité relatives à la délibération d'approbation
- vous avez transmis le PLU(i) au contrôle de légalité
- vous avez publié le PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme

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Mis à jour le : 14/05/2025