📝 Pourquoi la loi ENR n'apparait pas dans le Cadre juridique national/Lois sur la planification ?

Les implications de la loi ENR ont été directement intégrées dans les différentes sections concernées ; dans qu'est-ce qu'un PLU/PLUi -> contenu -> règlement.
Ce choix répond également à la volonté de rendre les PAC plus digestes.


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Mis à jour le : 29/05/2024