👀 Modification simplifiée PLU(i) : Guide des évènements

N'hésitez pas à utiliser crtl+F pour trouver rapidement l'évènement que vous recherchez!

Dans quels cas la procédure de modification simplifiée est-elle adaptée?

La modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d'un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est une procédure permettant d’apporter des modifications limitées au PLU(i). Elle se distingue de la modification de droit commun dans la mesure où l'enquête publique est remplacée par une simple consultation de la population.
Les cas où une modification simplifiée peut être utilisée sont encadrés par l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 qui encadre les conditions pour lesquelles l'enquête publique s'impose pour une modification de PLU(i) ;

2° Majorer les droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
- De 20% maximum pour les programmes d’habitation en zone urbaine
- De 50% maximum pour les programmes de logements sociaux
- De 30% maximum pour les programmes exemplaires du point de vue énergétique et environnemental
- De 30% pour les programmes comportant des logements intermédiaires

3° La rectification d'une erreur matérielle ;

4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les changements apportés au PADD et la modification des règles applicables aux zones agricoles pour :
- Pour soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou du stockage d'électricité
- Identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en zone agricole

5° La Prise en compte ou mise en compatibilité du PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supérieur approuvé postérieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme)

6° La Mise en compatibilité avec un projet qualifié d’intérêt général (PIG) pour les PLU(i) révisés à compter du 1er avril 2021 et entrant dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).

7° Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.

Phase de lancement

Arrêté ou Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire : Pour le lancement d'une procédure de modification simplifiée, le code de l’urbanisme n'impose pas de délibération ou arrêté de prescription. La procédure étant engagée à l’initiative du président de l’EPCI ou du maire, il est préférable de le formaliser par la prise d’une décision de ce dernier par un arrêté. Attention à bien vous assurer qu'il s'agit de la bonne procédure. Pour rappel, le champs d'application de la modification simplifiée concerne la modification du règlement, des OAP ou du programme d’orientations et d’actions n’ayant pas pour effet:
soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan
soit de diminuer ces possibilités de construire
soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Cette procédure peut aussi être utilisée pour la rectification d’une erreur matérielle ou en cas de majoration des droits à construire prévue à l’article L. 151-28.

Note : Dans certains cas, la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure « cas-par-cas ». Dès lors, il est opportun de délibérer en même temps que la prescription sur les modalités de concertation qui sont obligatoires dans le cadre d'une évaluation environnementale (voir phase « évaluation environnementale »).

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Phase de Construction du projet

Lancement de la phase de construction de la notice + modification des pièces règlementaires : La rédaction de la notice explicative est une étape essentielle qui permet de présenter et de justifier les modifications proposées. Cette notice a pour objectif de clarifier les intentions et les impacts des changements apportés au document d’urbanisme, en restant compréhensible pour le public et les autorités consultées.
Présentation du contexte : La notice explicative commence par exposer le contexte général et les raisons qui motivent la modification simplifiée. Cela peut inclure des évolutions dans les besoins en logement, en équipements publics, en développement économique ou en préservation de l’environnement.
Description des modifications : La notice décrit de manière précise les modifications apportées au PLU(i). Cela peut concerner la modification de règles d’urbanisme (hauteur des constructions, densité, usages autorisés), la re-qualification de zones ou la mise en place de nouvelles protections pour certaines zones naturelles ou patrimoniales.
Justification des choix : Chaque modification doit être justifiée. La notice explique en quoi les modifications sont compatibles avec les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire. Elle montre également que ces modifications respectent les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU(i).
Évaluation environnementale : Cette partie est seulement valable si une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de la procédure (voir phase "évaluation environnementale"). Ici, il sera question de présenter les impacts potentiels de la modification sur l’environnement, le paysage, la qualité de vie des habitants, etc. Cela aide à vérifier que la modification ne crée pas d’effet négatif majeur sur l’équilibre territorial.
Conformité légale : La notice explicative doit prouver que la modification simplifiée respecte les dispositions légales en vigueur, comme le Code de l’urbanisme, et qu’elle reste compatible avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux (SCoT, plans de secteur, etc.).

Livraison de la notice et des pièces modifiées : Livraison de la notice et des pièces modifiées. Cette étape permet à la collectivité de valider le contenu du dossier et d'engager, si nécessaire, la demande au cas-par-cas.

Phase évaluation environnementale

Préparation du dossier « cas-par cas » : Le projet de modification simplifiée doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Cette étape n'est pas obligatoire si la collectivité souhaite directement réaliser une évaluation environnementale. Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc : Pour la saisine à la MRAE, il est conseiller de transmettre un courrier avec accusé de réception. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Exemption d'évaluation environnementale : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié au PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par :
une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale : Si au terme du délai de saisine, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertations (voir phase « lancement de la procédure »)

Livraison de l'évaluation environnementale : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

Délibération du bilan de la concertation : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établit le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : Si le projet de modification simplifiée a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Réception de l'avis de l'autorité environnementale : A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase de notification du projet

Notification du dossier aux PPA : L'organe délibérant précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Consultation CDPENAF (délai 3 mois) : En fonction de la nature et du contenu de la modification simplifiée, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) peut être nécessaire. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

Réception des avis PPA : Suite à la notification des PPA, les avis doivent être versés au dossier de consultation du public.

Réception de l'avis de la CDPENAF : Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase de consultation du public

Délibération des modalités de mise à disposition du public : L'organe délibérant précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Publicité pour la mise à disposition du public : Suite à la délibération de mise à disposition du public, les mesures de publicité doivent être impérativement mises en place. Cela passe notamment par la publication d'un avis dans les annonces légales. La collectivité peut choisir en plus d'autres moyens de publicité.

Début de mise à disposition du public: début de la consultation du public pour une durée d'un mois minimum.

Fin de mise à disposition du public : La fin de la consultation du public implique une compilation des remarques et commentaires récoltés durant le mois. Le bilan de cette consultation devra être présenté à l'organe délibérant lors de l'approbation de la modification simplifiée.

Approbation et opposabilité du PLU(i)

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Conférence intercommunale : L'organisation de la conférence intercommunale est l'occasion de partager les conclusions de l'enquête et d'informer les élus et techniciens des derniers ajustements réalisés sur le projet avant son approbation.

Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire :
La délibération doit :
- rappeler les objectifs de la modification simplifiée
- faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
- faire état des contributions de la consultation du public
- énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
- rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Publicité dans la presse : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage en commune : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Publication du PLU(i) sur le GPU : Pour être exécutoire, le PLU(i) doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Votre PLU est exécutoire si :
- vous avez réalisé les mesures de publicité relative à la délibération d'approbation
- vous avez transmis le PLU(i) au contrôle de légalité
- vous avez publié le PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme

Pour créer un feuille de route partagée et ajouter des évènements, un accès connecté à Docurba est nécessaire via ce lien 👈🏻

Pour toute question, rendez-vous ici 👈🏻

Mis à jour le : 07/05/2025