👀 Modification de droit commun PLU(i) : Guide des évènements

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Dans quels cas la procédure de modification de droit commun est-elle adaptée?

Pour rappel, il existe deux types de procédures de modification des PLU(i) :
La modification de droit commun qui comporte une enquête publique ( L. 153-41 du CU)
La modification dite « simplifiée » ( art. L.153-45 du CU), autrement dit, sans enquête publique mais avec une simple consultation du public encadrée par l’article L.153-47 du CU

Ces deux procédures permettent, selon l’ art. L. 153-36 du CU, de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions à la condition que ces évolutions n’entrent pas dans le cadre d’une révision générale du document d’urbanisme telle que définie par l’article L. 153-31 du CU ou allégée (L.153-34 du CU).

L’article L.153-41 du CU précise les cas où la modification de droit commun est adaptée à savoir :

Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan
Diminuer les possibilités de construire
Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Prendre en compte des nouvelles obligations définies au niveau supra communal l'article L. 131-9 du CU.

De cette manière, cette procédure est utilisée dans de nombreux cas dont il est difficile de dresser une liste exhaustive. On peut cependant citer quelques exemples :
Pour le règlement (graphique ou littéral) :
D’ouvrir une zone 2AU de moins de 6 ans à l’urbanisation (ce délai peut varier dans certains cas)
De renforcer des protections
D’alléger des règles jugées trop contraignantes

Pour les orientations d’aménagement et de programmation :
De faciliter la réalisation d’un projet
De définir des orientations plus précises ou plus flexibles selon les cas (rabaissement ou élévation de la densité par exemple).

En conclusion, pour être certain que la modification de droit commun est adaptée, vérifiez que la ou les évolutions de votre document d’urbanisme n’entrent pas dans le cadre de la révision générale ( L.153-31 du CU) ou allégée ( L.153-34 du CU ) ou de la modification simplifiée ( L.153-45 du CU ).
Par exemple dans le cas de modifications mineures non évoquées ci-dessus (re-formulation /modification de certaines règles, suppression d'un emplacement réservé) la procédure de modification simplifiée peut se révéler plus adaptée et moins lourde d'un point de vue administratif.

Voici donc les différentes étapes à suivre et à renseigner sur la Feuille de Route de votre procédure sur Docurba.

Phase de lancement

Arrêté ou Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire : Pour le lancement d'une procédure de modification, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délibération de prescription. La procédure étant engagée à l’initiative du président de l’EPCI ou du maire, il convient de le formaliser par la prise d’une décision de ce dernier par un arrêté. Attention à bien vous assurer qu'il s'agit de la bonne procédure. Pour rappel, le champ d'application de la modification concerne la modification du règlement, des OAP ou du programme d’orientations et d’actions ayant pour effet :
soit de majorer de pus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan
soit de diminuer ces possibilités de construire
soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Note : Dans certains cas, la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure "cas-par-cas". Dès lors, il est opportun de délibérer en même temps que la prescription sur les modalités de concertation qui sont obligatoires dans le cadre d'une évaluation environnementale (voir phase "évaluation environnementale").

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Phase de Construction du projet

Lancement de la phase de construction de la notice + modification des pièces règlementaires : La rédaction de la notice explicative est une étape essentielle qui permet de présenter et de justifier les modifications proposées. Cette notice a pour objectif de clarifier les intentions et les impacts des changements apportés au document d’urbanisme, en restant compréhensible pour le public et les autorités consultées.
Présentation du contexte : La notice explicative commence par exposer le contexte général et les raisons qui motivent la modification. Cela peut inclure des évolutions dans les besoins en logement, en équipements publics, en développement économique ou en préservation de l’environnement.
Description des modifications : La notice décrit de manière précise les modifications apportées au PLU(i). Cela peut concerner la modification de règles d’urbanisme (hauteur des constructions, densité, usages autorisés), la re-qualification de zones ou la mise en place de nouvelles protections pour certaines zones naturelles ou patrimoniales.
Justification des choix : Chaque modification doit être justifiée. La notice explique en quoi les modifications sont compatibles avec les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire. Elle montre également que ces modifications respectent les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU(i).
Évaluation environnementale : Cette partie est seulement valable si une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de la procédure (voir phase "évaluation environnementale"). Ici, il sera question de présenter les impacts potentiels de la modification sur l’environnement, le paysage, la qualité de vie des habitants, etc. Cela aide à vérifier que la modification ne crée pas d’effet négatif majeur sur l’équilibre territorial.
Conformité légale : La notice explicative doit prouver que la modification respecte les dispositions légales en vigueur, comme le Code de l’urbanisme, et qu’elle reste compatible avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux (SCOT, plans de secteur, etc.).

Livraison de la notice et des pièces modifiées : Cette étape permet à la collectivité de valider le contenu du dossier et d'engager, si nécessaire, la demande au cas-par-cas.

Phase évaluation environnementale

Préparation du dossier "cas-par cas" : Le projet de modification doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Cette étape n'est pas obligatoire si la collectivité souhaite directement réaliser une évaluation environnementale. Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc : Pour la saisine à la MRAE, il est conseillé de transmettre un courrier avec accusé de réception. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Exemption d'évaluation environnementale : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié au PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par :
une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale : Si au terme du délai de saisine, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertations (voir phase "lancement de la procédure")

Livraison de l'évaluation environnementale : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

Délibération du bilan de la concertation : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établit le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : Si le projet de modification a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Réception de l'avis de l'autorité environnementale : A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public

Phase de notification du projet

Notification du dossier aux PPA : L'organe délibérant précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Consultation CDPENAF (délai 3 mois) : En fonction de la nature et du contenu de la modification, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) peut être nécessaire. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

Réception des avis PPA : Suite à la notification des PPA, les avis doivent être versés au dossier de consultation du public.

Réception de l'avis de la CDPENAF : Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

Phase Enquête publique

Prise de contact avec le commissaire enquêteur : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

Arrêté d'enquête publique : (préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique.

Début d'enquête publique : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

Clôture de l'enquête publique : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
- remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
- remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

PV de synthèse de l'enquête publique : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

Approbation et opposabilité du PLU(i)

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Conférence intercommunale : L'organisation de la conférence intercommunale est l'occasion de partager les conclusions de l'enquête et d'informer les élus et techniciens des derniers ajustements réalisés sur le projet avant son approbation.

Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire :
La délibération doit :
- rappeler les objectifs de la modification
- faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
- faire état des contributions de la consultation du public
- énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
- rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Publicité dans la presse : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage en commune : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

Publication du PLU sur le GPU : Pour être exécutoire, le PLU(i) doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Votre PLU est exécutoire si :
- vous avez réalisé les mesures de publicité relative à la délibération d'approbation
- vous avez transmis le PLU(i) au contrôle de légalité
- vous avez publié le PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme

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Mis à jour le : 07/05/2025