🎯 Ce journal des évolutions permet de suivre les modifications, ajouts et suggestions faites par différents agents (national, DREAL, DDT(M)/DEAL), éléments que vous retrouvez également depuis votre accès services de l'État.

➕ 1. Liste des mises à jours effectuées

Fin juillet 2026

👉 Ajout de 🔗 l'article L141-6 faisant référence au DAACL (document d'aménagement artisanal, commercial et logistique)

🔎 À retrouver dans Cadre juridique >> Qu'est-ce qu'un SCoT >> Le contenu >> 📍Le document d'orientation et d'objectifs .

Mise à jour nº5

Printemps 2026

En lien avec la LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite "loi Huwart" ou de simplification du droit de l'urbanisme et du logement :

👉 Mise à jour du délai pour l'évaluation obligatoire des SCoT : passe de 6 à 10 ans,

🔎 À retrouver dans Cadre juridique >> Qu'est-ce qu'un SCoT >> 📍Les étapes de la procédure d'élaboration & 📍L'évaluation du SCoT au bout de 10 ans .

👉 Le recours à la procédure de Modification de droit commun,

🔎 À retrouver dans Cadre juridique >> Qu'est-ce qu'un PLU / Qu'est-ce qu'un PLUi >> Zoom sur >> Les procédures d'évolution du PLU(i) >> 📍La modification de droit commun.

👉 La simplification des procédures d'évolution des documents d'urbanisme,

🔎 À retrouver dans Cadre juridique >> Qu'est-ce qu'un PLU / Qu'est-ce qu'un PLUi >> Zoom sur >> 📍Les procédures d'évolutions lancées avant le 26 mai 2026.

 Pour en savoir plus sur la loi, vous pouvez consulter 🔗 ce document, rédigé par la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) - DHUP/MICOM.

Autres mises à jour du contenu du PAC :

👉 Ajout du décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

🔎 À retrouver dans Les politiques publiques s'appliquant sur le territoire >> Prévenir les risques naturels >> Dispositions à prendre en compte dans le PLU >> Les différents risques à prendre en compte >> 📍Feux de forêts.

Voici le texte proposé en fin de paragraphe de la puce "Feux de forêts" :

Par ailleurs, le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 modifie le régime d'autorisation d'urbanisme et des autorisations spéciales de travaux en site classé afin de simplifier l’exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale pour mieux les faire connaitre.

🚨 Votre DREAL/DRIEAT peut également l'intégrer dans sa trame ce qui permettra aux DDT de la région de la récupérer depuis leur trame de PAC départementale 👉 Pour toute question à ce sujet, écrivez-nous : contact@docurba.beta.gouv.fr.

➕ 2. Prochaines rédactions & contributions bienvenues

Des points réguliers sont organisés entre Docurba et UP4 afin de maintenir le contenu du PAC proposé par Docurba à jour. **En moyenne, une mise à jour par trimestre à lieu sur le contenu disponible sur Docurba. **

📩 Vous pouvez proposez des changements depuis votre accès DDT(M)/DEAL ou DREAL sur Docurba

1. Identifiez la section qui mérite une mise à jour selon vous.
2. Déroulez le bandeau Vous souhaitez modifier cette section ?
3. Cliquez sur le bouton Proposer un changement
4. Écrivez-nous dans la fenêtre proposée, nous examinerons votre demande en vue d'une possible prise en compte dans les prochaines rédactions par UP4.

➕ 3. Historique des mises à jour du contenu

✅ Mise à journº4

👉 Rédactions plus inclusives des particularités des DROM, de la Corse et de la région Ile de France, avec des mentions du SAR, PADDUC et SDRIFF.

🔎 À retrouver dans les sections suivantes du Cadre Juridique et Grands Principes de la planification : _

• "Loi Climat et Résilience",_
• "Principe de la hiérarchie des normes"
• "Qu'est-ce qu'un SCoT" >> Définitions et principes,
• "Qu'est-ce qu'un PLUi" >> Définitions et principes,

👉 Ajout de l'article 27 de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023** visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

🔎 À retrouver dans la section Politiques publiques s'appliquant sur le territoire >> "Prévenir les risques naturels prévisibles" >> Dispositions à prendre en compte dans le PLU >> Les différents risques à prendre en compte

Voici le texte proposé sous la puce "Feux de forêts" :

9 feux de forêt et de végétation sur 10 sont d’origine humaine et une majorité des feux naissent à l’interface forêt / habitat. Ainsi, la prévention est essentielle pour éviter les feux de forêt et de végétation et s’en protéger. Un des leviers pour prévenir ce risque et l’atténuer est de réduire la vulnérabilité du bâti.

Ainsi, l’article 27 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie s’inscrit dans cet objectif en disposant que des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité sont à adresser aux communes ou aux EPCI situés dans des territoires exposés au risque de feux de forêt, de végétation et de surfaces agricoles.

Cette obligation s’applique exclusivement aux territoires dont les bois et forêts sont exposés au risque d’incendie au titre des des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. Ces bois et forêts sont définis par arrêté interministériel (arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ).

Pour ces communes ou groupements compétents couverts par des bois ou forêts classés à risque d'incendie par arrêté, en application de l’article 27 de la loi du 10 juillet 2023 susvisé, codifié à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme, les recommandations techniques relatives au projet de construction portent a minima sur : l’enveloppe des bâtiments, les ouvertures, les couvertures, les cheminées, es conduites et canalisations diverses, les gouttières et descentes d’eau et les auvents. Elles doivent respecter les préconisations techniques définies dans l’annexe n°5 de la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans les documents de prévention et d’aménagement du territoire. Elles peuvent également se fonder sur les recommandations figurant dans l’annexe 4 « Règlement type d’un PPRIF » de la circulaire du 26 juillet 2023 relative au porter-à-connaissance de la carte nationale de sensibilité.

🚨 Votre DREAL/DRIEAT peut également l'intégrer dans sa trame ce qui permettra aux DDT de la région de la récupérer depuis leur trame de PAC départementale 👉 Pour toute question à ce sujet, écrivez-nous : contact@docurba.beta.gouv.fr.

👉 Mise à jour du tableau récapitulant les destinations et sous-destinations suite au décrêt nº 2023-195 du 22 mars 2023.

🔎 À retrouver dans les sections suivantes du Cadre Juridique et Grands Principes de la planification : _

• "Qu'est-ce qu'un PLUi" >> Le contenu >> le règlement,
• "Qu'est-ce qu'un PLU" >> Le contenu >> le règlement,

✅ Mise à journº3

• Décrêt nº2023-1408 du 29 décembre
• Arrêté du 29 décembre 2023
• Decrêt nº2023-1098 du 27 novembre 2023
• Decrêt nº2023-1097 du 27 novembre 2023
• Decrêt nº2023-1096 du 27 novembre 2023

👉 à retrouver dans la section "Loi Climat et Résilience" du Cadre Juridique et Grands Principes de la planification/Lois sur la planification.

• Dispositions de l'article 7 de l'ordonnance Nº2021-1310 et du décrêt Nº2023-1311 du 7 octobre 2021.

👉 à retrouver dans la section La numérisation et publication du PLU du Cadre Juridique et Grands Principes de la planification/Qu'est-ce qu'un PLU.

• un paragraphe dans la section "Le règlement" du PLUi, suite à la loi accélération des EnR.
• un paragraphe dans "Les Orientations d'Aménagement et de programmation" du PLUi, suite à la loi accélération des EnR.

👉 à retrouver dans la section "Qu'est-ce qu'un PLUi"" depuis le Cadre Juridique et Grands Principes de la planification/Qu'est-ce qu'un PLUi/le contenu/Les OAP/Le règlement.

✅ Mise à journº2

• La loi nº2023-630 du 20 juillet 2023. Consultez sur le site..
• Le cadre juridique pour les SCoT. Consultez sur le site.
• Un paragraphe sur les schémas d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE), en partenariat avec la Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB). Consultez sur le site.

✅ Mise à journº1

• L'ensemble des fiches thématiques proposées dans la section "Politiques Publiques s'appliquant sur le territoire" de votre trame de PAC départementale.

👉 À retrouver dans votre onglet Trame de PAC départementale.

• Article 7 de l'ordonnance N°2021-1310 et du décret N° 2021-1311 du 07 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité : nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2023

👉 À retrouver dans les sections "Zoom sur" -> "La numérisation et publication du PLU(i)" des parties "Qu'est-ce qu'un PLUi" et "Qu'est-ce qu'un PLU" du cadre juridique, exemple ici avec une EPCI des Hautes Alpes .

• Le cadre juridique pour les Cartes Communales. Deux sections ajoutées : "qu'est-ce qu'une Carte Communale" et "Evaluation environnementale (carte communale)"

👉 À retrouver dans le cadre juridique de votre trame de PAC départmentale.

• Délimitation des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelable et exclusion, suite à loi du 10/03/2023

👉 à retrouver dans les sous-sections "Le contenu">>"Le réglement" des sections "Qu'est-ce qu'un PLU/PLUi/CC/SCoT?"

• Tableau sur les changements de destinations et sous-destinations (proposé par la DDT35). Relatif au décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, et à l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

👉 À retrouver dans les sections "Qu'est-ce qu'un PLU">>"Le Contenu">>"Le réglement" et voir un exemple ici.

Mis à jour le : 05/08/2026