👀 Exemple d'une Procédure Type

Retrouvez un exemple d' une Feuille de Route « Type » pour vous accompagner tout au long de votre procédure.

Cet exemple de Feuille de Route est uniquement un exemple ; lorsque vous remplirez la feuille de route de votre procédure depuis votre compte, elle devra refléter ce qui se passe réellement dans celle-ci au regard de ses spécificités - elle sera donc probablement différente de cette exemple.

Tout au long de la procédure :

la Collectivité (et son bureau d'études le cas échéant) remplit la procédure à chaque étape de celle-ci
les Services de l'état peuvent vérifier et compléter si nécessaire
les PPA (hors Etat) (actuellement uniquement la Région Île-de-France peut ajouter des événements sur Docurba)

🎯 Ainsi, tout est centralisé au même endroit et chaque partie prenante a le même niveau d'information.

📝 Liste des événements depuis le lancement de la procédure jusqu'à son caractère exécutoire :

Ci-dessous, retrouvez une procédure type, avec la liste des événements et les auteur(ice)s attendu(e)s de l'événement : collectivité,services de l'état ou PPA hors Etat

💡Cependant, les services de l'Etat (DDT(M)/DEAL) peuvent ajouter tous ces événements s'ils constatent qu'ils n'ont pas été ajoutés ; en effet, ils sont garants de la donnée, en particulier sur les délibérations de prescription et approbation.

Dans tous les cas, il est recommandé de s'assurer que toutes les parties prenantes ont bien été ajoutées sur la procédure.
➡️ Si vous ne savez pas comment partagez une procédure, RDV 🔗 dans cet article.

Nous vous recommandons vivement de joindre les documents (ex : compte-rendu de réunion) / actes (délibérations) pour chacune des étapes.

👉🏻 Consultez 🔗 ce guide d'utilisation de la FRP pour vous aider si besoin !

Evénements (ordre chronologique)	Auteur(ice) de l'événement
Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire	Collectivité ou Services de l'État
Notification de la procédure aux PPA	Collectivité
Transmission du courrier d'association et de la lettre d'information régionale	PPA Région Ile de France uniquement
Recrutement d'un bureau d'études	Collectivité
Réunion des PPA (ajouter en Description : le thème)	Tous
Phase de construction du diagnostic	Collectivité
Présentation du diagnostic aux PPA	Collectivité
Réunion de concertation grand public	Collectivité
Transmission du porter-à-connaissance	Services de l'État
Demande de la note d'enjeux	Collectivité
Transmission de la note d'enjeux	Services de l'État
Phase de construction du projet de territoire (PADD)	Collectivité
Présentation du PADD aux PPA	Collectivité
Débat sur le PADD en conseil communautaire et en conseils communaux	Collectivité
Phase de construction du règlement écrit et graphique	Collectivité
Intégration des derniers retours sur le PLU	Collectivité
Présentation du projet complet de PLU finalisé aux PPA avant l'arrêt	Collectivité
Délibération du conseil communautaire qui arrête le projet de PLU	Collectivité
Saisine de l'Autorité environnementale pour avis	Collectivité
Saisine de la CDPENAF	Collectivité
Saisine des PPA pour avis	Collectivité
Réception de l'avis de l'autorité environnementale	Collectivité
Réception de l'avis de la CDPENAF	Collectivité
Transmission de l'avis de l'Etat - favorable avec réserves OU Transmission de l'avis de l'Etat - favorable OU Transmission de l'avis de l'Etat - défavorable	Services de l'État
Transmission de l'avis PPA - Région	PPA Région Ile de France uniquement
Transmission de l'avis PPA (ajouter en Description : le nom de la PPA)	Collectivité
Arrêté d'enquête publique	Collectivité
Début d'enquête publique	Collectivité
Fin d'enquête publique	Collectivité
Réunion des PPA (ajouter en Description : post enquête publique)	Tous
Rapport et conclusions de l'enquête publique	Collectivité
Intégration des retours faits pendant l'enquête publique	Collectivité
Réunion des PPA (ajouter en Description : avant approbation)	Tous
Délibération pour l'approbation du conseil municipal ou communautaire	Collectivité ou Services de l'État
Transmission au contrôle de légalité	Collectivité
Affichage en commune	Collectivité
Publication du PLU sur le GPU	Collectivité
Publication dans la presse	Collectivité
Caractère exécutoire	Collectivité

🎯 Bonne utilisation !

Un accès connecté à Docurba est nécessaire via ce lien 👈🏻

Pour toute question, rendez-vous ici 👈🏻*

Mis à jour le : 28/07/2026

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