👀 Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU(i) : Guide des évènements

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La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure préalable permettant de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés après expropriation. Elle permet en effet à l’État ou à une collectivité de justifier l’utilité publique d'une opération (infrastructure, équipement, projet d’aménagement) et, si besoin, d’en exproprier les terrains nécessaires. Cependant, au terme de la procédure, c'est l'Etat qui prononce la DUP par arrêté préfectoral.

Lorsque le projet déclaré d’utilité publique est incompatible avec le PLU, la loi prévoit une procédure de mise en compatibilité (art. L. 153-54 du CU.). Cette procédure est automatiquement engagée car la DUP ne peut être prononcée sans que le projet soit rendu compatible avec le PLU. L’enquête publique porte donc à la fois sur l’utilité publique du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du PLU.

En pratique, l’autorité qui prend la DUP est aussi celle qui approuve la mise en compatibilité, après examen conjoint avec la collectivité concernée. La mise en compatibilité devient une conséquence de la DUP en écartant les règles d’urbanisme qui feraient obstacle à un projet reconnu d’utilité publique.

///Précision importante : Dans ces procédures de mise en compatibilité, quelque soit le cas de figure, le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délibération ou d'arrêté de prescription. Une délibération pour la définition des modalités de concertation peut tout de même être prise au début de la procédure si la collectivité souhaite procéder à une évaluation environnementale sans passer par l'étape du cas-par-cas ad-hoc.////

Recrutement d'un bureau d'études : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

Recrutement d'un AMO : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

Lancement de la phase de construction de la notice + modification des pièces règlementaires : La rédaction de la notice explicative est une étape essentielle qui permet de présenter et de justifier les évolutions proposées. Cette notice a pour objectif de clarifier les intentions et les impacts des changements apportés au document d’urbanisme, en restant compréhensible pour le public et les autorités consultées.

Dans l'ensemble des cas, le contenu de la notice comprend aussi :

• Présentation du contexte : La notice explicative commence par exposer le contexte général et les raisons qui motivent la mise en compatibilité. Cela la description du projet et son utilité publique ou intérêt général. La collectivité doit établir, de manière précise et circonstanciée, l'intérêt qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis. Peuvent notamment relever de l'intérêt général, l'aménagement d'un secteur de ZAC en vue de répondre à des besoins en logements, emplois et équipements (commercial, environnemental, touristique, économique).
• Description du projet et argumentaire quant à l'utilité publique du projet
• Description des évolutions : La notice décrit de manière précise les évolutions apportées au PLU. Cela peut concerner la modification de règles d’urbanisme (hauteur des constructions, densité, usages autorisés), la re-qualification de zones ou la mise en place de nouvelles protections pour certaines zones naturelles ou patrimoniales.
• Justification des choix : Chaque évolution doit être justifiée. La notice explique en quoi les évolutions sont compatibles avec les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire. Elle montre également que ces évolutions respectent les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU(i).
• Évaluation environnementale : Cette partie est seulement valable si une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de la procédure (voir phase « évaluation environnementale »). Ici, il sera question de présenter les impacts potentiels de la procédure sur l’environnement, le paysage, la qualité de vie des habitants, etc. Cela aide à vérifier que la procédure ne crée pas d’effet négatif majeur sur l’équilibre territorial.
• Conformité légale : La notice explicative doit prouver que la procédure respecte les dispositions légales en vigueur, comme le Code de l’urbanisme, et qu’elle reste compatible avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux (SCOT, plans de secteur, etc.).

Livraison de la notice et éventuellement des pièces modifiées : Cette étape permet à la collectivité de valider le contenu du dossier et d'engager, si nécessaire, la demande au « cas-par-cas ».

Préparation du dossier "cas-par cas" : Le projet doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Cette étape n'est pas obligatoire si la collectivité souhaite directement réaliser une évaluation environnementale. Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc : Pour la saisine à la MRAE, il est conseiller de transmettre un courrier avec accusé de réception. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Exemption d'évaluation environnementale : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié aux PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité (par délibération) ou l'Etat (par arrêté) (selon l'autorité compétente) doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnements/demandes du public. Cela se traduit par :

• une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
• l'organisation de moments clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
• la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
• la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale :

Si une saisine au cas-par-cas a été faite et qu'en réponse, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertation (voir phase « lancement de la procédure »)

Livraison de l'évaluation environnementale : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

Délibération du bilan de la concertation : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établit le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

Saisine de l'Autorité environnementale pour avis : Si le projet a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.

Réception de l'avis de l'autorité environnementale : À sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public.

///Précision importante : Il n'y a pas de délibération pour l'arrêt du projet.///

Consultation CDPENAF (délai 3 mois) : En fonction de la nature et de la localisation du projet, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) peut être nécessaire. Pour cela, un courrier de saisine doit être envoyé. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

Consultation CDNPS (délai 3 mois) : Dans le cas où cette saisine est requise (réduction d'un espace boisé classé sur les communes littorales par exemple.)

Transmission du dossier aux PPA : Un courrier d'invitation est envoyé aux PPA en vue de la réunion conjointe. Il est fortement conseillé de joindre le dossier du projet à cette invitation.

**Réunion d'examen conjoint (PPA) à l'initiative du Préfet** :

Cette réunion permet aux PPA et aux communes intéressées ou concernées par l'opération de donner leur avis. Le procès verbal de la réunion fait office d'avis sur le projet. Ce document doit être par la suite versé au dossier d'enquête publique. Si le projet a été soumis à évaluation environnementale, il est conseillé d'attendre l'avis de la MRAE avant l'organisation de la réunion conjointe.

Réception de l'avis de la CDPENAF : S'il est requis, le passage devant la CDPENAF donne lieu à un avis qui doit être versé au dossier de consultation du public.

Réception de l'avis de la CDNPS (avis simple)

L'enquête publique est organisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans le cas d'une DUP ou lorsque la déclaration de projet est portée par l'Etat ou une personne publique autre que l'EPCI compétente en matière d'urbanisme réglementaire. Cette enquête publique a un double objet : l'utilité publique et la mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Prise de contact avec le commissaire enquêteur : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête par la préfecture, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

Arrêté d'enquête publique (arrêté préfectoral) : (préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)

L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique.

Début d'enquête publique : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez-vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

Clôture de l'enquête publique : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :

-remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8

-remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

PV de synthèse de l'enquête publique : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

Intégration des retours faits pendant l'enquête publique : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU-i.

Arrêté préfectoral pour les mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 : Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité en publiant un avis dans la presse

L'acte doit :

• rappeler les objectifs du projet et de la mise en compatibilité
• faire état des différents avis (PPA, MRAe, commissions)
• faire état des contributions de la consultation du public
• énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à l'enquête publique
• rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

Transmission au contrôle de légalité : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes : il est nécessaire de respecter les mesures de publicité par un affichage en mairie ou au siège de l'EPCI selon les cas

Publication du PLU sur le GPU : Pour être exécutoire, le PLU(i) mis en compatibilité doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf standards CNIG). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.

Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.

Caractère exécutoire : Le PLU(i) est exécutoire si vous l'avez publié sur le Géoportail de l'urbanisme.

Mis à jour le : 06/10/2025