👀 Comprendre les statuts des procédures sur Docurba (opposable, précédent, etc.)

Les statuts des procédures sur Docurba sont mis à jour automatiquement suite à l'ajout de certains évènements. On vous détaille ici les évènements déclencheurs de ces statuts.

Statuts des procédures sur Docurba 👇	Liste des événements déclenchant ces statuts
En cours	Délibération de prescription ; invalidation d'une délibération d'approbation (Sudocuh)
Opposable	Délibération d'approbation ; caractère exécutoire
Précédent	Se déclenche lorsqu'une nouvelle procédure opposable remplace cet ancien document d'urbanisme
Abandon	Abandon
Annulé	Annulation totale* du Tribunal Administratif ; abrogation; abrogation effective
Archivé	Affiché uniquement sur le tableau de bord (accès DDT), il regroupe les statuts suivants : Précédent, Abandon ou Annulé

*un évènement d'annulation partielle laisse le statut opposable

Extrait du site : à chaque procédure principale est appliqué un statut.


Un compte Docurba est nécessaire ajouter des évènements sur les procédures, faites-en la demande via ce lien en créer un👈🏻

Pour toute question, rendez-vous ici 👈🏻

Mis à jour le : 19/11/2024