đ Comment bien choisir sa procĂ©dure pour faire Ă©voluer son document d'urbanisme (PLU) ?
Plan Local dâurbanisme le choix des procĂ©dures
L'Ă©volution d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut se faire selon diffĂ©rentes procĂ©dures, adaptĂ©es Ă lâampleur des modifications envisagĂ©es.
Choisir la bonne procédure est essentiel pour plusieurs raisons :
SĂ©curiser juridiquement la dĂ©marche : une erreur de procĂ©dure peut entraĂźner lâannulation des modifications du PLU par le juge administratif.
Optimiser les dĂ©lais : certaines procĂ©dures sont plus longues que dâautres, allant de quelques mois Ă plusieurs annĂ©es. Il est crucial dâadapter le choix en fonction des besoins et contraintes de la commune.
Assurer une bonne concertation : mĂȘme si ça nâest pas automatique, certaines procĂ©dures nĂ©cessitent une enquĂȘte publique, notamment en cas dâĂ©valuation environnementale. La concertation permet aux citoyens et acteurs locaux de sâexprimer sur les Ă©volutions envisagĂ©es.
đŻ Les lignes qui suivent prĂ©sentent les diffĂ©rentes procĂ©dures qui existent en dĂ©clinant les cas de figure pour lesquelles elles doivent ĂȘtre utilisĂ©es.
â ïž Une validation prĂ©alable par les services de lâĂtat est tout de mĂȘme vivement conseillĂ©e avant dâengager concrĂštement cette dĂ©marche.
A. Ălaboration/rĂ©vision :
1. Révision générale ( article L153-31 et suivants du CU)
La rĂ©vision gĂ©nĂ©rale est adaptĂ©e Ă une refonte et des adaptation en profondeur du document dâurbanisme :
Changer les orientations du PADD ;
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestiÚre ;
Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Permettre lâouverture dâune nouvelle zone Ă urbaniser ;
Ouvrir Ă lâurbanisation une zone 2AU qui, dans les six ans suivant sa crĂ©ation, n'a pas Ă©tĂ© ouverte Ă l'urbanisation ou nâa pas fait lâobjet dâacquisitions fonciĂšres significatives ;
Créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Passer en PLUi ;
Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui nâauraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de lâordonnance du 17 juin 2020 relative Ă la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes (article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme (CU) dans leurs version antĂ©rieure au 1er avril 2021). La procĂ©dure de rĂ©vision est Ă privilĂ©gier selon lâampleur du PIG.
Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions dâun document dâun rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas dâun PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et nâentrant pas dans le champ de lâordonnance du 17 juin 2020 relative Ă la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes.
2. Révision allégée ( article L153-34 du CU)
Si les Ă©volutions souhaitĂ©es ne portent pas atteinte Ă lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale du PADD et quâelles traitent dâun objet unique, la procĂ©dure de rĂ©vision allĂ©gĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e.
La révision doit alors viser un des objets et éléments suivants :
La rĂ©duction dâun espace boisĂ© classĂ©, dâune zone agricole, ou une zone naturelle et forestiĂšre ;
La rĂ©duction dâune protection Ă©dictĂ©e en raison des risques de nuisance, de la qualitĂ© des sites, des paysages ou des milieux naturels (cela peut se traduire par la crĂ©ation dâun STECAL) ;
La crĂ©ation dâorientations d'amĂ©nagement et de programmation valant crĂ©ation d'une zone d'amĂ©nagement concertĂ©.
Enfin, la rĂ©vision peut ĂȘtre allĂ©gĂ©e si elle est de nature Ă induire de graves risques de nuisance.
3. Modification de droit commun ( article L153-36 du CU)
Sous rĂ©serve des cas oĂč une rĂ©vision s'impose en application du I de l'article L. 153-31 du CU, la procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e lorsquâil sâagit de :
Modifier le rÚglement graphique ou littéral pour :
- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des rÚgles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Ouvrir une zone 2AU de moins :
> de 9 ans Ă lâurbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s avant le 01/01/2018) ;
> de 6 ans Ă lâurbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s aprĂšs le 01/01/2018) ;
- RĂ©duire la surface d'une zone urbaine ou Ă urbaniser ;
Modifier les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;
Prendre en compte les nouvelles obligations dĂ©finies au niveau supra communal en application de l'[article L. 131-9 du code de lâurbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973080) ;
Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions dâun document dâun rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas dâun PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et nâentrant pas dans le champ de lâordonnance du 17 juin 2020 relative Ă la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ;
Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui nâauraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de lâordonnance du 17 juin 2020 relative Ă la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021). La procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e selon lâampleur du PIG.
4. Modification simplifiée ( article L153-45 du CU)
La procĂ©dure de modification simplifiĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e dans les cas suivants :
Dans les cas autres que ceux mentionnĂ©s Ă l['article L. 153-41 du code de lâurbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973063?idSecParent=LEGISCTA000031211825) ;
Exemple : suppression dâun emplacement rĂ©servĂ©
Majoration des droits Ă construire prĂ©vus Ă l'article L. 151-28 du code de lâurbanisme ;
- De 20% maximum pour les programmes dâhabitation en zone urbaine
- De 50% maximum pour les programmes de logements sociaux
- De 30% maximum pour les programmes exemplaires du point de vue énergétique et environnemental dans les zones urbaines ou à urbaniser
- De 30% pour les programmes comportant des logements intermédiaires
Rectification d'une erreur matérielle ;
Dans les cas prĂ©vus au II de l'[article L. 153-31 du code de lâurbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623536?idSecParent=LEGISCTA000031211825), câest-Ă -dire les changements apportĂ©s au PADD et la modification des rĂšgles applicables aux zones agricoles pour :
- soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, d'hydrogÚne renouvelable ou bas-carbone, ou du stockage d'électricité
- Identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
Prise en compte ou mise en compatibilitĂ© du PLU(i) avec les dispositions dâun document dâun rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme).
Mise en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) pour les PLU(i) rĂ©visĂ©s Ă compter du 1er avril 2021 et entrant dans le champ de lâordonnance du 17 juin 2020 relative Ă la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de lâurbanisme).
DĂ©limitation des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂŽte mentionnĂ©es Ă l'article L. 121-22-2 du code de lâurbanisme.
5. Mise en compatibilité
Permettre une opĂ©ration prĂ©sentant un caractĂšre dâutilitĂ© publique par dĂ©claration dâutilitĂ© publique ( articles L. 153-54 Ă L. 153-59 et R153-13 et R153-14 du code de lâurbanisme) ;
Permettre la rĂ©alisation dâun projet dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă lâissu dâune procĂ©dure de dĂ©claration de projet (article L. 300-6 du code de lâurbanisme) qui peut ĂȘtre menĂ©e par la collectivitĂ© compĂ©tente en matiĂšre dâurbanisme, une collectivitĂ© non-compĂ©tente en matiĂšre dâurbanisme mais compĂ©tente pour la rĂ©alisation du projet, ou par lâĂtat. ( L. 153-54 Ă L153-59 / R153-13 et R153-15 Ă R153-17)
6. Mise Ă jour
IntĂ©gration dâune nouvelle annexe mentionnĂ©e aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du CU (exemples : crĂ©ation/modification ou suppression dâune SUP, intĂ©gration de la dĂ©libĂ©ration
dâun droit de prĂ©emption urbain (DPU), ...).
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Mis Ă jour le : 03/04/2025
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