Plan Local d’urbanisme le choix des procédures

L'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut se faire selon différentes procédures, adaptées à l’ampleur des modifications envisagées.

Choisir la bonne procédure est essentiel pour plusieurs raisons :

• Sécuriser juridiquement la démarche : une erreur de procédure peut entraîner l’annulation des modifications du PLU par le juge administratif.
• Optimiser les délais : certaines procédures sont plus longues que d’autres, allant de quelques mois à plusieurs années. Il est crucial d’adapter le choix en fonction des besoins et contraintes de la commune.
• Assurer une bonne concertation : même si ça n’est pas automatique, certaines procédures nécessitent une enquête publique, notamment en cas d’évaluation environnementale. La concertation permet aux citoyens et acteurs locaux de s’exprimer sur les évolutions envisagées.

🎯 **Les lignes qui suivent présentent les différentes procédures qui existent en déclinant les cas de figure pour lesquelles elles doivent être utilisées. **

⚠️ Une validation préalable par les services de l’État est tout de même vivement conseillée avant d’engager concrètement cette démarche.

A. Procédures principales : élaboration/révision ( article L153-31 et suivants du CU)

L'élaboration et la révision générale sont deux procédures similaires : l'élaboration désigne la procédure de création d'un PLU(i) sur un territoire qui n'en est pas encore doté : cela peut être le cas pour le passage d'une inter-communalité en PLUi ou, autre exemple, une commune sous régime de carte communale ou RNU passant en PLU.

La révision générale désigne une refonte et des adaptations en profondeur d'un PLU(i) déjà existant consistant à :

• Changer les orientations du PADD ;

• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

• Permettre l’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser ;

• Ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives ;

• Créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

• Mettre en compatibilité avec un projet qualifié d’intérêt général (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas été révisés depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes (article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme (CU) dans leurs version antérieure au 1er avril 2021). La procédure de révision est à privilégier selon l’ampleur du PIG.

• Prendre en compte ou mettre en compatibilité le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supérieur approuvé postérieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antérieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la dernière révision est antérieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes.

B. Procédures secondaires :

2. Révision allégée ( article L153-34 du CU)

Si les évolutions souhaitées ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD et qu’elles traitent d’un objet unique, la procédure de révision allégée peut être mobilisée.

La révision doit alors viser un des objets et éléments suivants :

• La réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole, ou une zone naturelle et forestière ;

• La réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (cela peut se traduire par la création d’un STECAL) ;

• La création d’orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Enfin, la révision peut être allégée si elle est de nature à induire de graves risques de nuisance.

3. Modification de droit commun ( article L153-36 du CU)

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31 du CU, la procédure de modification peut être mobilisée lorsqu’il s’agit de :

• Modifier le règlement graphique ou littéral pour :

• • • Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
    • Diminuer ces possibilités de construire ;
    • Ouvrir une zone 2AU de moins :

> de 9 ans à l’urbanisation (pour les PLUi approuvés avant le 01/01/2018) ;

> de 6 ans à l’urbanisation (pour les PLUi approuvés après le 01/01/2018) ;

• • • Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

• Modifier les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;

• Prendre en compte les nouvelles obligations définies au niveau supra communal en application de l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

• Prendre en compte ou mettre en compatibilité le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supérieur approuvé postérieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antérieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la dernière révision est antérieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes ;

• Mettre en compatibilité avec un projet qualifié d’intérêt général (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas été révisés depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antérieures au 1er avril 2021). La procédure de modification peut être mobilisée selon l’ampleur du PIG.

4. Modification simplifiée ( article L153-45 du CU)

La procédure de modification simplifiée peut être mobilisée dans les cas suivants :

• Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 du code de l’urbanisme ;

Exemple : suppression d’un emplacement réservé

• Majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du code de l’urbanisme ;
• De 20% maximum pour les programmes d’habitation en zone urbaine
• De 50% maximum pour les programmes de logements sociaux
• De 30% maximum pour les programmes exemplaires du point de vue énergétique et environnemental dans les zones urbaines ou à urbaniser
• De 30% pour les programmes comportant des logements intermédiaires

• Rectification d'une erreur matérielle ;

• Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les changements apportés au PADD et la modification des règles applicables aux zones agricoles pour :
• • soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou du stockage d'électricité
  • Identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.

• Prise en compte ou mise en compatibilité du PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supérieur approuvé postérieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).

• Mise en compatibilité avec un projet qualifié d’intérêt général (PIG) pour les PLU(i) révisés à compter du 1er avril 2021 et entrant dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).

• Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.

5. Mise en compatibilité

• Permettre une opération présentant un caractère d’utilité publique par déclaration d’utilité publique ( articles L. 153-54 à L. 153-59 et R153-13 et R153-14 du code de l’urbanisme) ;

• Permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général à l’issu d’une procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) qui peut être menée par la collectivité compétente en matière d’urbanisme, une collectivité non-compétente en matière d’urbanisme mais compétente pour la réalisation du projet, ou par l’État. ( L. 153-54 à L153-59 / R153-13 et R153-15 à R153-17)

6. Mise à jour

Intégration d’une nouvelle annexe mentionnée aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du CU (exemples : création/modification ou suppression d’une SUP, intégration de la délibération

d’un droit de préemption urbain (DPU), ...).

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Mis à jour le : 01/07/2025