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📖 Comment bien choisir sa procĂ©dure pour faire Ă©voluer son document d'urbanisme (PLU) ?

Plan Local d’urbanisme le choix des procĂ©dures



L'Ă©volution d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut se faire selon diffĂ©rentes procĂ©dures, adaptĂ©es Ă  l’ampleur des modifications envisagĂ©es.

Choisir la bonne procédure est essentiel pour plusieurs raisons :
SĂ©curiser juridiquement la dĂ©marche : une erreur de procĂ©dure peut entraĂźner l’annulation des modifications du PLU par le juge administratif.
Optimiser les dĂ©lais : certaines procĂ©dures sont plus longues que d’autres, allant de quelques mois Ă  plusieurs annĂ©es. Il est crucial d’adapter le choix en fonction des besoins et contraintes de la commune.
Assurer une bonne concertation : mĂȘme si ça n’est pas automatique, certaines procĂ©dures nĂ©cessitent une enquĂȘte publique, notamment en cas d’évaluation environnementale. La concertation permet aux citoyens et acteurs locaux de s’exprimer sur les Ă©volutions envisagĂ©es.

🎯 Les lignes qui suivent prĂ©sentent les diffĂ©rentes procĂ©dures qui existent en dĂ©clinant les cas de figure pour lesquelles elles doivent ĂȘtre utilisĂ©es.

⚠ Une validation prĂ©alable par les services de l’État est tout de mĂȘme vivement conseillĂ©e avant d’engager concrĂštement cette dĂ©marche.

A. Élaboration/rĂ©vision :


1. Révision générale ( article L153-31 et suivants du CU)


La rĂ©vision gĂ©nĂ©rale est adaptĂ©e Ă  une refonte et des adaptation en profondeur du document d’urbanisme :

Changer les orientations du PADD ;

Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestiÚre ;

Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

Permettre l’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser ;

Ouvrir Ă  l’urbanisation une zone 2AU qui, dans les six ans suivant sa crĂ©ation, n'a pas Ă©tĂ© ouverte Ă  l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions fonciĂšres significatives ;

Créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

Passer en PLUi ;

Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes (article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme (CU) dans leurs version antĂ©rieure au 1er avril 2021). La procĂ©dure de rĂ©vision est Ă  privilĂ©gier selon l’ampleur du PIG.

Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes.

2. Révision allégée ( article L153-34 du CU)


Si les Ă©volutions souhaitĂ©es ne portent pas atteinte Ă  l’économie gĂ©nĂ©rale du PADD et qu’elles traitent d’un objet unique, la procĂ©dure de rĂ©vision allĂ©gĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e.

La révision doit alors viser un des objets et éléments suivants :

La rĂ©duction d’un espace boisĂ© classĂ©, d’une zone agricole, ou une zone naturelle et forestiĂšre ;

La rĂ©duction d’une protection Ă©dictĂ©e en raison des risques de nuisance, de la qualitĂ© des sites, des paysages ou des milieux naturels (cela peut se traduire par la crĂ©ation d’un STECAL) ;

La crĂ©ation d’orientations d'amĂ©nagement et de programmation valant crĂ©ation d'une zone d'amĂ©nagement concertĂ©.

Enfin, la rĂ©vision peut ĂȘtre allĂ©gĂ©e si elle est de nature Ă  induire de graves risques de nuisance.

3. Modification de droit commun ( article L153-36 du CU)


Sous rĂ©serve des cas oĂč une rĂ©vision s'impose en application du I de l'article L. 153-31 du CU, la procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e lorsqu’il s’agit de :

Modifier le rÚglement graphique ou littéral pour :

- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des rÚgles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Ouvrir une zone 2AU de moins :
> de 9 ans Ă  l’urbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s avant le 01/01/2018) ;
> de 6 ans Ă  l’urbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s aprĂšs le 01/01/2018) ;
- RĂ©duire la surface d'une zone urbaine ou Ă  urbaniser ;

Modifier les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;

Prendre en compte les nouvelles obligations dĂ©finies au niveau supra communal en application de l'[article L. 131-9 du code de l’urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973080) ;

Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ;

Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021). La procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e selon l’ampleur du PIG.

4. Modification simplifiée ( article L153-45 du CU)


La procĂ©dure de modification simplifiĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e dans les cas suivants :

Dans les cas autres que ceux mentionnĂ©s Ă  l['article L. 153-41 du code de l’urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973063?idSecParent=LEGISCTA000031211825) ;
Exemple : suppression d’un emplacement rĂ©servĂ©

Majoration des droits Ă  construire prĂ©vus Ă  l'article L. 151-28 du code de l’urbanisme ;
- De 20% maximum pour les programmes d’habitation en zone urbaine
- De 50% maximum pour les programmes de logements sociaux
- De 30% maximum pour les programmes exemplaires du point de vue énergétique et environnemental dans les zones urbaines ou à urbaniser
- De 30% pour les programmes comportant des logements intermédiaires

Rectification d'une erreur matérielle ;

Dans les cas prĂ©vus au II de l'[article L. 153-31 du code de l’urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623536?idSecParent=LEGISCTA000031211825), c’est-Ă -dire les changements apportĂ©s au PADD et la modification des rĂšgles applicables aux zones agricoles pour :
- soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, d'hydrogÚne renouvelable ou bas-carbone, ou du stockage d'électricité
- Identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.

Prise en compte ou mise en compatibilitĂ© du PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).

Mise en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) pour les PLU(i) rĂ©visĂ©s Ă  compter du 1er avril 2021 et entrant dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).

DĂ©limitation des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂŽte mentionnĂ©es Ă  l'article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.

5. Mise en compatibilité



Permettre une opĂ©ration prĂ©sentant un caractĂšre d’utilitĂ© publique par dĂ©claration d’utilitĂ© publique ( articles L. 153-54 Ă  L. 153-59 et R153-13 et R153-14 du code de l’urbanisme) ;

Permettre la rĂ©alisation d’un projet d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă  l’issu d’une procĂ©dure de dĂ©claration de projet (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) qui peut ĂȘtre menĂ©e par la collectivitĂ© compĂ©tente en matiĂšre d’urbanisme, une collectivitĂ© non-compĂ©tente en matiĂšre d’urbanisme mais compĂ©tente pour la rĂ©alisation du projet, ou par l’État. ( L. 153-54 Ă  L153-59 / R153-13 et R153-15 Ă  R153-17)

6. Mise Ă  jour


IntĂ©gration d’une nouvelle annexe mentionnĂ©e aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du CU (exemples : crĂ©ation/modification ou suppression d’une SUP, intĂ©gration de la dĂ©libĂ©ration
d’un droit de prĂ©emption urbain (DPU), ...).

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Mis Ă  jour le : 03/04/2025

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