Articles sur : Outil de suivi des procédures

📖 Comment bien choisir sa procĂ©dure pour faire Ă©voluer son document d'urbanisme (PLU) ?


Plan Local d’urbanisme le choix des procĂ©dures


L'Ă©volution d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut se faire selon diffĂ©rentes procĂ©dures, adaptĂ©es Ă  l’ampleur des modifications envisagĂ©es.


Choisir la bonne procédure est essentiel pour plusieurs raisons :

  • SĂ©curiser juridiquement la dĂ©marche : une erreur de procĂ©dure peut entraĂźner l’annulation des modifications du PLU par le juge administratif.
  • Optimiser les dĂ©lais : certaines procĂ©dures sont plus longues que d’autres, allant de quelques mois Ă  plusieurs annĂ©es. Il est crucial d’adapter le choix en fonction des besoins et contraintes de la commune.
  • Assurer une bonne concertation : mĂȘme si ça n’est pas automatique, certaines procĂ©dures nĂ©cessitent une enquĂȘte publique, notamment en cas d’évaluation environnementale. La concertation permet aux citoyens et acteurs locaux de s’exprimer sur les Ă©volutions envisagĂ©es.


🎯 **Les lignes qui suivent prĂ©sentent les diffĂ©rentes procĂ©dures qui existent en dĂ©clinant les cas de figure pour lesquelles elles doivent ĂȘtre utilisĂ©es. **


⚠ Une validation prĂ©alable par les services de l’État est tout de mĂȘme vivement conseillĂ©e avant d’engager concrĂštement cette dĂ©marche.


A. Procédures principales : élaboration/révision ( article L153-31 et suivants du CU)


L'Ă©laboration et la rĂ©vision gĂ©nĂ©rale sont deux procĂ©dures similaires : l'Ă©laboration dĂ©signe la procĂ©dure de crĂ©ation d'un PLU(i) sur un territoire qui n'en est pas encore dotĂ© : cela peut ĂȘtre le cas pour le passage d'une inter-communalitĂ© en PLUi ou, autre exemple, une commune sous rĂ©gime de carte communale ou RNU passant en PLU.

La révision générale désigne une refonte et des adaptations en profondeur d'un PLU(i) déjà existant consistant à :


  • Changer les orientations du PADD ;


  • RĂ©duire un espace boisĂ© classĂ©, une zone agricole ou une zone naturelle et forestiĂšre ;


  • RĂ©duire une protection Ă©dictĂ©e en raison des risques de nuisance, de la qualitĂ© des sites, des paysages ou des milieux naturels ;


  • Permettre l’ouverture d’une nouvelle zone Ă  urbaniser ;


  • Ouvrir Ă  l’urbanisation une zone 2AU qui, dans les six ans suivant sa crĂ©ation, n'a pas Ă©tĂ© ouverte Ă  l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions fonciĂšres significatives ;


  • CrĂ©er des orientations d'amĂ©nagement et de programmation valant crĂ©ation d'une zone d'amĂ©nagement concertĂ© ;


  • Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes (article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme (CU) dans leurs version antĂ©rieure au 1er avril 2021). La procĂ©dure de rĂ©vision est Ă  privilĂ©gier selon l’ampleur du PIG.


  • Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes.


B. Procédures secondaires :


2. Révision allégée ( article L153-34 du CU)

Si les Ă©volutions souhaitĂ©es ne portent pas atteinte Ă  l’économie gĂ©nĂ©rale du PADD et qu’elles traitent d’un objet unique, la procĂ©dure de rĂ©vision allĂ©gĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e.


La révision doit alors viser un des objets et éléments suivants :


  • La rĂ©duction d’un espace boisĂ© classĂ©, d’une zone agricole, ou une zone naturelle et forestiĂšre ;


  • La rĂ©duction d’une protection Ă©dictĂ©e en raison des risques de nuisance, de la qualitĂ© des sites, des paysages ou des milieux naturels (cela peut se traduire par la crĂ©ation d’un STECAL) ;


  • La crĂ©ation d’orientations d'amĂ©nagement et de programmation valant crĂ©ation d'une zone d'amĂ©nagement concertĂ©.


Enfin, la rĂ©vision peut ĂȘtre allĂ©gĂ©e si elle est de nature Ă  induire de graves risques de nuisance.


3. Modification de droit commun ( article L153-36 du CU)

Sous rĂ©serve des cas oĂč une rĂ©vision s'impose en application du I de l'article L. 153-31 du CU, la procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e lorsqu’il s’agit de :


  • Modifier le rĂšglement graphique ou littĂ©ral pour :

      • Majorer de plus de 20 % les possibilitĂ©s de construction rĂ©sultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des rĂšgles du plan ;
      • Diminuer ces possibilitĂ©s de construire ;
      • Ouvrir une zone 2AU de moins :

> de 9 ans Ă  l’urbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s avant le 01/01/2018) ;

> de 6 ans Ă  l’urbanisation (pour les PLUi approuvĂ©s aprĂšs le 01/01/2018) ;

      • RĂ©duire la surface d'une zone urbaine ou Ă  urbaniser ;


  • Modifier les orientations d'amĂ©nagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;



  • Prendre en compte ou mettre en compatibilitĂ© le PLU(i) avec les dispositions d’un document d’un rang supĂ©rieur approuvĂ© postĂ©rieurement au plan ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021), dans le cas d’un PLU(i) dont la derniĂšre rĂ©vision est antĂ©rieure au 1er avril 2021 et n’entrant pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ;


  • Mettre en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) les PLU(i) qui n’auraient pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ©s depuis le 1er avril 2021 et qui ne rentrent donc pas dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme dans leurs versions antĂ©rieures au 1er avril 2021). La procĂ©dure de modification peut ĂȘtre mobilisĂ©e selon l’ampleur du PIG.


4. Modification simplifiée ( article L153-45 du CU)

La procĂ©dure de modification simplifiĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e dans les cas suivants :


Exemple : suppression d’un emplacement rĂ©servĂ©


  • Majoration des droits Ă  construire prĂ©vus Ă  l'article L. 151-28 du code de l’urbanisme ;
  • De 20% maximum pour les programmes d’habitation en zone urbaine
  • De 50% maximum pour les programmes de logements sociaux
  • De 30% maximum pour les programmes exemplaires du point de vue Ă©nergĂ©tique et environnemental dans les zones urbaines ou Ă  urbaniser
  • De 30% pour les programmes comportant des logements intermĂ©diaires


  • Rectification d'une erreur matĂ©rielle ;


  • Dans les cas prĂ©vus au II de l'article L. 153-31 du code de l’urbanisme, c’est-Ă -dire les changements apportĂ©s au PADD et la modification des rĂšgles applicables aux zones agricoles pour :
    • soutenir le dĂ©veloppement de la production d'Ă©nergies renouvelables, d'hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, ou du stockage d'Ă©lectricitĂ©
    • Identifier des zones d'accĂ©lĂ©ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Ă©nergies renouvelables.



  • Mise en compatibilitĂ© avec un projet qualifiĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (PIG) pour les PLU(i) rĂ©visĂ©s Ă  compter du 1er avril 2021 et entrant dans le champ de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative Ă  la rationalisation de la hiĂ©rarchie des normes ( article L. 153-49 et suivants du code de l’urbanisme).


  • DĂ©limitation des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂŽte mentionnĂ©es Ă  l'article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.


5. Mise en compatibilité



  • Permettre la rĂ©alisation d’un projet d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă  l’issu d’une procĂ©dure de dĂ©claration de projet (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) qui peut ĂȘtre menĂ©e par la collectivitĂ© compĂ©tente en matiĂšre d’urbanisme, une collectivitĂ© non-compĂ©tente en matiĂšre d’urbanisme mais compĂ©tente pour la rĂ©alisation du projet, ou par l’État. ( L. 153-54 Ă  L153-59 / R153-13 et R153-15 Ă  R153-17)


6. Mise Ă  jour

IntĂ©gration d’une nouvelle annexe mentionnĂ©e aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du CU (exemples : crĂ©ation/modification ou suppression d’une SUP, intĂ©gration de la dĂ©libĂ©ration

d’un droit de prĂ©emption urbain (DPU), ...).


Et maintenant, RDV sur votre compte Docurba pour créer votre nouvelle procédure !

Cliquez ici pour accĂ©der Ă  votre compte si vous n'ĂȘtes pas dĂ©jĂ  connectĂ©(e).

📚Ensuite n'oubliez pas de consulter le guide d'utilisation si besoin.


Pour toute question, rendez-vous ici đŸ‘ˆđŸ»

Mis Ă  jour le : 01/07/2025

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !