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# 👀 Révision/élaboration d'une carte communale : Guide des évènements

N'hésitez pas à utiliser crtl+F pour trouver rapidement l'évènement que vous recherchez !

|| Dans quel cas la procédure de révision générale de la carte communale est-elle adaptée?
**La révision d’une carte communale est préconisée lorsque les besoins ou les contraintes du territoire évoluent de manière significative. La carte communale, qui délimite les zones constructibles et les zones non constructibles d’une commune, nécessite une révision dans les situations suivantes (liste non-exhaustive) :**

**Adaptation aux nouvelles réalités locales :**
* Développement démographique ou économique : si la population augmente ou si de nouveaux projets économiques nécessitent des terrains constructibles, il peut être nécessaire d’étendre les zones constructibles ou de modifier leur localisation.
* Évolution des besoins en équipements publics : par exemple, la création d’une école, d’un centre de loisirs ou d’infrastructures communales.

**Mise en conformité avec les documents supra-communaux :**
* Compatibilité avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : si un SCoT est adopté ou révisé après l’approbation de la carte communale, celle-ci doit être alignée sur les nouvelles orientations.
* SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) : sa carte communale doit tenir compte des objectifs régionaux, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

\*\*Il convient de préciser qu'il n'existe pas de procédure intermédiaire (ou secondaire) permettant de modifier une carte communale. \*\*
**Pour ça, la révision est la seule procédure adaptée.**

| Phase de lancement

**Délibération de prescription du conseil municipal  :** Bien que facultative, le conseil municipal peut prendre une délibération de prescription d'élaboration ou de révision de la carte communale.  
Dans cette délibération, il peut :  
* demander la mise à disposition gratuite de la DDT pour être assistée dans sa démarche,
* désigner le bureau d’études que la commune a retenu
* donner l’autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prescription ou de service concernant l’élaboration ou la révision de la carte communale,
* solliciter de l’État une dotation pour compenser la charge financière de la commune pour la démarche, au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Note : Dans certains cas, la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure "cas-par-cas". Dès lors, il est opportun de délibérer en même temps que la prescription sur les modalités de concertation qui sont obligatoires dans le cadre d'une évaluation environnementale (voir phase "évaluation environnementale").

**Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités de la concertation** : La concertation est obligatoire pour les cartes communales si l'évaluation environnementale est rendue obligatoire par une procédure de cas-par-cas. L'évaluation environnementale est automatique si le territoire est concerné par un périmètre Natura 2000. Dans ce cas, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnements/demandes du public. 
Cela se traduit par : 
* une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusion de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux. 
* l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
* la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
* la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

**Notification de délibération** : La délibération prise doit être notifiée à toutes les personnes associées à la procédure, à savoir :
* le préfet
* les présidents du conseil régional et du conseil général
* le président de l'EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
* le président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le cas échéant
* les représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture)
* les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, le cas échéant
* les autres collectivités publiques (communes et EPCI voisins compétents...) 
 
Les associations agréées et les organismes, sont informés par les mesures de publicité ci-dessous décrites. La commune peut néanmoins leur notifier la délibération de prescription.
 
**Publicité de délibération :** La délibération du conseil municipal doit :
* être transmise au préfet,
* être affichée pendant un mois en mairie,
* être mentionnée dans un journal diffusé dans le département

**Recrutement d'un bureau d'études** : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offres ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

**Recrutement d'un AMO** : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

| Phase de Construction du projet

**Construction du rapport de présentation** : Ce document fournit un diagnostic de la situation communale, un exposé des motifs et une justification des choix effectués. 
Il devra :
* analyser l’état initial de l’environnement
* exposer les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique
* expliquer les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées, en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitation
* évaluer les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et exposer la manière dont le document prend en compte la souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
En outre, il indique si la commune dispose d’un zonage d’assainissement, si elle doit l’élaborer ou si elle doit le rendre compatible avec le projet de carte communale.
 
**Transmission du porter à connaissance** : Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’une carte communale les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément de portée juridique certaine [(articles L.132-1 à L.132-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210792/#LEGISCTA000031212163), [R.132-1 et R.132-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031719829/#LEGISCTA000031720809) du Code de l’urbanisme).

**Construction des documents graphiques** : Ces documents sont opposables aux tiers et ont pour objet :
* de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées,
* de délimiter les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles,
* de préciser, s'il y a lieu, un ou plusieurs secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment ceux qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
* de délimiter éventuellement, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

**Réunion PPA**: L'élaboration ou la révision de la carte communale est exempte de tout formalisme. Néanmoins, l’association des acteurs concernés par le projet est fortement recommandée, à savoir l'organisation de réunions thématiques avec les services concernés par le projet (qui diffèrent selon les spécificités locales) :
* Services de l'État (liste fournie par la DDT) 
* Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ), (si la commune fait l’objet d’un classement AOC)
* Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), (si la commune est couverte par des bois faisant l’objet d’une exploitation)
* Chambre d’Agriculture
* Conseil Général
* Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
* Membres de la communauté de communes
* Représentant du SCOT (si la commune est située dans le périmètre d'un SCOT)
* communes limitrophes,
* Associations agréées de protection de l’environnement, d’usagers, etc... (Liste des coordonnées de ces services transmise par la DDT)
 
| Phase évaluation environnementale

**Préparation du dossier "cas-par cas"** : Le projet de révision/élaboration de carte communale doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Cette étape n'est pas à prendre en compte si l'évaluation environnementale a été imposée dès le début de la procédure (dans le cas où le territoire est concerné par un périmètre Natura 2000 ou s'il n'est pas couvert pas un SCoT approuvé). Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

**Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc :** Pour la saisine à la MRAE, le dépôt du dossier se fait désormais sur la [plateforme officielle ](https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale)qui implique une inscription préalable. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : [https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale](https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale).

**Exemption d'évaluation environnementale** : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié au PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation.

**Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation** : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnements/demandes du public. Cela se traduit par : 
* une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux. 
* l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
* la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
* la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

**Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale** : Si au terme du délai de saisine, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertation (voir phase "lancement de la procédure")

**Livraison de l'évaluation environnementale** : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

**Délibération du bilan de la concertation** : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établit le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

**Saisine de l'Autorité environnementale pour avis** : Si le projet de révision /élaboration de carte communale a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission Régionale de l'Autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois. Pour la saisine à la MRAe, le dépôt du dossier se fait désormais sur la [plateforme officielle ](https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale)qui implique une inscription préalable.

**Réception de l'avis de l'autorité environnementale :** A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public.

| Phase de consultation

Info : le projet de carte communale ne comporte pas d'étape "d'arrêt" marquée par une délibération. Les étapes qui suivent doivent donc être menées suffisamment en amont de l'enquête publique pour laisser le temps aux différents organisme de se prononcer.

**Consultation des PPA** : La consultation des différents services par envoi du dossier de projet de carte communale est généralement menée avant l’enquête publique. L'avis des personnes publiques associées (dont la DDT fournit la liste) peut s'effectuer soit par courrier, soit par le compte-rendu d'une réunion plénière qui sert d'avis des PPA et qui est joint au dossier d'enquête publique.

**Consultation CDPENAF (délai de 2 mois)** : Si la carte communale est située en dehors d'un périmètre de SCoT approuvé ou si elle vient réduire des espaces initialement inconstructibles, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) est nécessaire. Pour cela, un courrier de saisine doit être envoyé. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles.

**Réception de l'avis de la CDPENAF :** Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

| Phase Enquête publique

***NOTE : Choix entre l'enquête publique et la PPVE n'est possible que pour les procédures lancées après le 26 mai 2026. Pour celles engagées avant cette date, seule une enquête publique est possible***

**Décision de recourir à l'enquête publique :** La décision de privilégier l'enquête publique comme démarche de participation du public doit être expressément motivée par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI (la délibération de l'organe délibérant reste néanmoins possible). Le choix doit donc être justifié au regard de la nature et des enjeux de la procédure. C'est l'acte déclencheur qui formalise ce choix au lieu de la PPVE.

**Prise de contact avec le commissaire enquêteur** : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

**Arrêté d'enquête publique** : *(préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)*
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique. 

**Début d'enquête publique** : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

**Clôture de l'enquête publique** : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
* remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
* remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

**PV de synthèse de l'enquête publique** : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

**Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur** : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

| Phase Participation du public par voie électronique

***NOTE : Choix entre l'enquête publique et la PPVE n'est possible que pour les procédures lancées après le 26 mai 2026. Pour celles engagées avant cette date, seule une enquête publique est possible***

**Décision de recourir à la PPVE :** La décision de privilégier la PPVE comme démarche de participation du public doit être expressément motivée par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI (la délibération de l'organe délibérant reste néanmoins possible). Le choix doit donc être justifié au regard de la nature et des enjeux de la révision. C'est l'acte déclencheur qui formalise ce choix au lieu de l'enquête publique.

**Constitution et mise à disposition du dossier :** La mise à disposition papier en mairie/siège de la collectivité est une obligation légale pour ne pas exclure les publics en situation d'illectronisme. Le dossier doit comprendre les mêmes pièces que celles exigées pour une enquête publique, incluant l'évaluation environnementale et le rapport de présentation.

**Publicité préalable à l'ouverture :** L'avis de publicité doit être publié au moins 8 jours avant le début de la PPVE. Il doit préciser : l'objet de la procédure, les dates d'ouverture et de clôture, les modalités de dépôt des observations (adresse électronique ou plateforme dédiée), et les lieux de consultation papier. Publication dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie.

**Début de la PPVE :** La durée de la PPVE ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date d'ouverture. Toutes les observations et propositions du public doivent être déposées par voie électronique (plateforme dédiée ou adresse courriel identifiée dans l'avis). C'est la collectivité qui organise et gère directement la procédure.

**fin de la PPVE :** La fermeture du registre électronique marque l'arrêt des possibilité au public de s'exprimer sur le dossier

**Synthèse de la PPVE :** La collectivité est tenue de produire une synthèse des observations accompagnée d'une réponse motivée. Ce document formalise la prise en compte ou le rejet motivé des observations du public, et constitue une pièce du dossier d'approbation. Il n'y a pas de délai légal fixé pour cette synthèse, mais elle doit être produite avant l'approbation.

| Approbation et opposabilité de la Carte Communale

**Intégration des retours faits pendant l'enquête publique** : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de Carte Communale est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

**Délibération d'approbation** : Pour rappel, l’approbation d’une carte communale est une approbation conjointe du conseil municipal et du Préfet. Le Préfet dispose d’un délai de 2 mois pour l’approuver ou refuser son approbation. 

La délibération doit :

* rappeler les objectifs de la révision/élaboration de carte communale
* faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
* faire état des contributions de la consultation du public
* énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
* rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

**Approbation du préfet** : à la suite de l'approbation en conseil municipal ou communautaire, la carte communale est transmise au Préfet pour approbation (délai 2 mois). 
L’arrêté préfectoral approuvant la carte communale est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département.

**Publicité dans la presse** : L'acte d'approbation conjoint de la carte communale (collectivité et Préfet) doit être mentionné dans un journal diffusé dans le département.

**Affichage au siège de l'EPCI et dans la ou les communes concernées** : L'acte d'approbation conjoint de la carte communale (collectivité et Préfet) est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Pour   les   communes   de   3500   habitants   et   plus   ou   d’un   EPCI,   les   publications doivent s’effectuer sous forme électronique.

**Caractère exécutoire** : La carte communale est exécutoire lorsque les mesures de publicité indiquées ci-dessus ont été effectuées (à l'exception de la publication de l’arrêté préfectoral au RAA)

**Publication de la carte communale sur le GPU** : La carte communale doit être publiée sur le Géoportail de l'urbanisme sans que cela conditionne son caractère exécutoire. Pour ce téléversement, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf [standards CNIG](https://cnig.gouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html)). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme. Ces identifiants peuvent être obtenus auprès des services de la DDT. 

| Abrogation de la Carte Communale

**L’abrogation d’une carte communale** intervient lorsque la commune souhaite :
* adopter un nouveau document d’urbanisme (PLU ou PLUi). Dans ce cas, l'abrogation peut être délibérée en même temps que l'approbation du nouveau document d'urbanisme opposable
* revenir au Règlement national d’urbanisme (RNU). Dans ce cas, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale (voir plus haut) : L'abrogation impliquera alors notamment \*\*le recours à l'enquête publique \*\*ainsi **qu'une décision du préfet.** Les actes d’abrogation doivent être soumis aux formalités de publicité (affichage et transmission au contrôle de légalité). L'abrogation rentre en vigueur une fois ces étapes accomplies. À compter de cette date, le territoire communal est soumis au RNU.

DOCURBA permet de renseigner **trois évènements liés à l'abrogation** dans la *feuille de route* :
* **La délibération communal ou communautaire d’abrogation de la carte communale** qui reprend les conclusions de l'enquête publique lorsqu'elle a eu lieu. Cette délibération est assujétie aux mesures de publicité habituelles.
* **L'arrêté préfectoral d'abrogation de la carte communale** qui doit être pris après que la collectivité ait transmis sa délibération d'abrogation en préfecture.
* **L'Abrogation effective** constitue __le dernier évènement à renseigner dans la feuille de route de la procédure dans Docurba__, quand la double abrogation (délibération + arrêté préfectoral) est effective. Ce dernier évènement permet de mettre à jour automatiquement le statut, qui passe de "en cours"/"opposable" à "annulé".

L'abrogation de la carte communale, lorsqu'elle n'est pas remplacée par un PLU(i), doit être renseignée sur le Géoportail de l'urbanisme afin que le territoire concerné passe en statut RNU.



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