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# 📝 Pourquoi je ne peux pas modifier le cadre juridique ?

### Le **cadre juridique proposé n'est pas modifiable** car il est validé et mis à jour régulièrement par le National (DHUP-UP4). 

Cependant, vous pouvez **proposer des changements** : depuis le cadre jurique, cliquer sur la section voulue puis sur `Proposer un changement`, partagez votre remarques (💡 suggestions de rédactions bienvenues). **Nous les communiquerons à UP4, qui choisira de les intégrer si jugées pertinentes pour une majorité des départements. **

| **💡En attendant l'éventuel ajout par le National, vous pouvez tout à fait ajouter une sous-section et compléter avec les informations que vous jugez utiles.**


![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/ed6b18dbf4db8800/capture-decran-2024-05-30-a-73_19qvudt.png)


### 👀 Consultez 👉 le [journal des évolutions du cadre juridique national de Docurba](https://pad.numerique.gouv.fr/s/GYxSqEl3T).
### Et inscrivez-vous à 👉 [la liste de diffusion via ce lien](https://64935080.sibforms.com/serve/MUIFANO1Z4zdEIEc56Lqbzqq34mGIdX8rDndf237r6cqgfRfXoegWSwykTgySoA2wVD0bwbZWi9_puesxdijEXbt-P6KTltapvyzWPXGeKVA_1qc2Yyhlxj3rXis3sHL6A3kv3htFwngfMnhhN-yhxQ8V-aw-2cqHNhlwrZjMGUiPX-JuoSRq4BKqPC0X4mjnrjIZFBdJ1c8VQWG) pour être tenu au courant par email lors de mises à jour de la part de la Centrale (1 fois par trimestre environ).



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