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# 👀 Modification du PLU(i) - postérieure Loi Huwart : Guide des évènements

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|| Dans quels cas la procédure de modification de droit commun est-elle adaptée?

Cette procédure permet, selon l’ [art. L. 153-36 du CU](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303335) et suivant, de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions **à la condition que ces évolutions n’entrent pas dans le cadre d’une révision générale du document d’urbanisme telle que définie par l’article**  [L. 153-31 du CU](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623536).

De cette manière, cette procédure est utilisée dans de nombreux cas dont il est difficile de dresser une liste exhaustive. On peut cependant citer quelques exemples :  
Pour le règlement (graphique ou littéral) :  
* D’ouvrir une zone 2AU en justifiant des besoins conformément à l'article [L. 153-38 du CU](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211412) 
* faire évoluer des règles écrite ou graphiques jugéesmal adaptées, trop ou pas assez contraignantes 

Pour les orientations d’aménagement et de programmation :  
* De faciliter la réalisation d’un projet ou préciser certaines dispositions liées à un espace de projet
* De définir des orientations plus précises ou plus flexibles selon les cas (rabaissement ou élévation de la densité par exemple).

Voici donc les différentes étapes à suivre et à renseigner sur la Feuille de Route de votre procédure sur [Docurba](https://docurba.beta.gouv.fr/login). 

| Phase de lancement

**Arrêté ou Délibération de prescription du conseil municipal ou communautaire :** Pour le lancement d'une procédure de modification, le code de l’urbanisme impose une délibération de prescription dans un seul cas : Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone (article L. 153-38 du CU). Dans ce cas, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Pour tout autre cas, sans que cela soit obligatoire, la procédure engagée peut être formalisée par :
* un arrêté à l’initiative du président de l’EPCI ou du maire
* une délibération de conseil communautaire ou municipal.

Dans le cas où la collectivité peut souhaiter engager une évaluation environnementale sans passer par la procédure "cas-par-cas". une délibération sur les modalités de concertation reste obligatoire. Cette dernière peut donc être conjointe à une prescription de la procédure.

**Recrutement d'un bureau d'études** : Le recrutement d'un bureau d'études est une étape importante. Cet acteur va accompagner et conseiller la collectivité sur l'ensemble de la procédure. Cette étape vous permet de définir vos besoins à travers le cahier des charges que vous allez soumettre lors de votre appel d'offre ou consultation. Il est nécessaire de bien cadrer en amont vos attentes afin que le bureau d'études retenu chiffre au mieux sa prestation.

**Recrutement d'un AMO** : Le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage peut être d'une aide précieuse. Cet acteur permet de vous accompagner durant toute la procédure et de vous épauler dans les choix qui seront retenus. L'aide à maîtrise d'ouvrage vous conseille et vous guide autant sur les aspect administratifs que stratégiques du projet.

| Phase de Construction du projet

**Lancement de la phase de construction de la notice + modification des pièces règlementaires** : La rédaction de la notice explicative est une étape essentielle qui permet de présenter et de justifier les modifications proposées. Cette notice a pour objectif de clarifier les intentions et les impacts des changements apportés au document d’urbanisme, en restant compréhensible pour le public et les autorités consultées.
* **Présentation du contexte** : La notice explicative commence par exposer le contexte général et les raisons qui motivent la modification. Cela peut inclure des évolutions dans les besoins en logement, en équipements publics, en développement économique ou en préservation de l’environnement.
* **Description des modifications** : La notice décrit de manière précise les modifications apportées au PLU(i). Cela peut concerner la modification de règles d’urbanisme (hauteur des constructions, densité, usages autorisés), la re-qualification de zones ou la mise en place de nouvelles protections pour certaines zones naturelles ou patrimoniales.
* **Justification des choix** : Chaque modification doit être justifiée. La notice explique en quoi les modifications sont compatibles avec les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire. Elle montre également que ces modifications respectent les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU(i).
* **Évaluation environnementale** : Cette partie est seulement valable si une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de la procédure (voir phase "évaluation environnementale"). Ici, il sera question de présenter les impacts potentiels de la modification sur l’environnement, le paysage, la qualité de vie des habitants, etc. Cela aide à vérifier que la modification ne crée pas d’effet négatif majeur sur l’équilibre territorial.
* **Conformité légale** : La notice explicative doit prouver que la modification respecte les dispositions légales en vigueur, comme le Code de l’urbanisme, et qu’elle reste compatible avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux (SCOT, plans de secteur, etc.).

**Livraison de la notice et des pièces modifiées** : Cette étape permet à la collectivité de valider le contenu du dossier et d'engager, si nécessaire, la demande au cas-par-cas.

| Phase évaluation environnementale

**Préparation du dossier "cas-par cas"** : Le projet de modification doit faire l'objet d'une saisine auprès de la MRAE pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. La procédure peut être exemptée de cette saisine dans les cas où la modification est menée pour la rectification d'une erreur matérielle ou de la réduction/suppression d'un zone U ou AU. Cette étape n'est pas non plus obligatoire si la collectivité souhaite directement réaliser une évaluation environnementale. Lorsque la MRAE est saisie, son temps de réponse est de deux mois.

**Consultation de l'autorité environnementale au cas par cas ad'hoc :** Pour la saisine à la MRAE, le dépôt du dossier se fait désormais sur la [plateforme officielle ](https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale)qui implique une inscription préalable. Le dossier à envoyer doit comporter la notice, l'auto-évaluation et le formulaire ad-hoc téléchargeable depuis ce lien : [https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale](https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale).

**Exemption d'évaluation environnementale** : Si au terme des deux mois de délai suivant la saisine, la MRAE juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la collectivité n'a pas d'obligation de lancer une concertation et le projet peut être directement notifié au PPA. Cette réponse de la MRAE sera à verser au dossier de consultation. **L'absence de nécessité d'une évaluation environnementale permet aussi de se passer de participation du public par voie électronique ou d'enquête publique en privilégiant une simple consulation du public, plus rapide à mener.**

**Délibération ou arrêté définissant les objectifs et modalités concertation** : En cas d'évaluation environnementale, la collectivité doit délibérer sur les modalités de concertation à mettre en place. Ces dernières définissent les moyens/actions que la collectivité va mettre en oeuvre pour communiquer sur le projet et recevoir les avis/questionnement/demandes du public. Cela se traduit par : 
* une communication régulière des avancées du projet et de ces étapes par les moyens de diffusions de la collectivité : presse, bulletin d'informations, réseaux sociaux.
* l'organisation de moment clés (réunions publiques, visites urbaines, ateliers collaboratifs)
* la mise en place de registre matériel/immatériel (cahier de doléances) pour recevoir les contributions du public
* la mise à disposition des documents au gré de la procédure. Les modalités de concertation précisent tous ces éléments qui devront être mis en place de la prescription jusqu'à l'arrêt du projet.

**Lancement de la rédaction de l'évaluation environnementale** : Si au terme du délai de saisine, la MRAE impose une évaluation environnementale, cette étude doit être réalisée et jointe au dossier pour avis. Il est nécessaire de prendre une délibération pour définir les modalités de concertations (voir phase "lancement de la procédure")

**Livraison de l'évaluation environnementale** : L'évaluation environnementale doit être versée au dossier. Dans ce cadre, elle peut intégrer la notice.

**Délibération du bilan de la concertation** : La délibération qui dresse le bilan de la concertation établit un rappel des modalités de concertation décidées en début de procédure. Il établit le compte rendu des différents évènements qui ont rythmé la concertation et résume les contributions recueillies en exposant éventuellement la manière dont elle ont fait évoluer le projet arrêté. Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

**Saisine de l'Autorité environnementale pour avis** : Si le projet de modification a été soumis à évaluation environnementale, la collectivité doit saisir la Mission régionale de l'autorité environnementale en vue de soumettre le projet (et son évaluation environnementale). La MRAe a trois mois pour donner son avis à partir de la réception de la saisine. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois.Pour la saisine à la MRAE, le dépôt du dossier se fait désormais sur la [plateforme officielle ](https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale)qui implique une inscription préalable.

**Réception de l'avis de l'autorité environnementale :** A sa réception, l'avis de l'autorité environnementale doit être versé au dossier de consultation du public

| Phase de notification du projet

**Notification du dossier aux PPA** : L'organe délibérant précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

**Consultation CDPENAF (délai 3 mois)** : En fonction de la nature et du contenu de la modification, une saisine de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) peut être nécessaire. C'est notamment le cas dès lors que les évolutions du règlement impactent le droit à construire dans les espaces naturels et agricoles. La collectivité accompagnée de ses conseils peuvent se rendre devant cette commission pour présenter/défendre le projet. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois (temps légal).

**Consultation de la CDNPS (délai 3 mois)** : L’avis de la CDNPS peut être nécessaire pour certaines procédures de PLU(i) concernés par la Loi Montagne ou Loi Littoral notamment pour le classement/déclassement des espaces boisés classés. La CDNPS dispose de trois mois pour donner son avis sur le projet qui va passer devant la commission. La collectivité accompagnée de ses conseils peuvent se rendre devant cette commission pour présenter/défendre le projet. La date de l'accusé de réception fait office de point de départ à la période des trois mois (temps légal).

**Réception des avis PPA** : Suite à la notification des PPA, les avis doivent être versés au dossier de consultation du public.

**Réception de l'avis de la CDPENAF :** Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDPENAF doit être versé au dossier de consultation du public.

**Réception de l'avis de la CDNPS :** Suite au passage devant la commission, l'avis de la CDNPS doit être versé au dossier de consultation du public.

| Phase Enquête publique

***NOTE : Choix entre l'enquête publique et la PPVE n'est possible que pour les procédures lancées après le 26 mai 2026. Pour celles engagées avant cette date, seule une enquête publique est possible***

**Décision de recourir à l'enquête publique :** La décision de privilégier l'enquête publique comme démarche de participation du public doit être expressément motivée par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI (la délibération de l'organe délibérant reste néanmoins possible). Le choix doit donc être justifié au regard de la nature et des enjeux de la modification. C'est l'acte déclencheur qui formalise ce choix au lieu de la PPVE ou dans certains cas de la consultation du public.

**Contact au tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur** : dès le choix de l'enquête publique, il est judicieux de saisir le tribunal administratif, qui désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

**Prise de contact avec le commissaire enquêteur** : En amont de la publication de l'arrêté d'enquête, une réunion avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête permet de définir les modalités d'enquête (date d'ouverture, de clôture, de permanence, affichage etc).

**Arrêté d'enquête publique** : *(préciser dans la description de l'évènement la date de publication de l'arrêté d'enquête + les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête)*
L'arrêté d'enquête publique doit être publié au minimum 15 jours avant le début de l'enquête publique. 

**Début d'enquête publique** : L'enquête publique commence aujourd'hui. Durant toute la procédure, assurez vous régulièrement que l'ensemble du dossier est bien à disposition du public et que l'affichage est bien en place.

**Clôture de l'enquête publique** : L'enquête publique se termine aujourd'hui. L'affichage peut désormais être retiré. Le commissaire ou le président de la commission d'enquête doit clore le ou les registres et emporter le ou les dossiers d'enquête avec lui. Voici les délais à respecter :
* remise du PV de synthèse par le commissaire ou la commission d'enquête : J+8
* remise des conclusions et du rapport par le commissaire ou la commission d'enquête : J+30

**PV de synthèse de l'enquête publique** : A partir de la remise du PV de synthèse, la collectivité a 15 jours pour transmettre son mémoire en réponse.

**Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur** : Le rapport et les conclusions ont été remis à la collectivité. Cette dernière doit les mettre à disposition du public 15 jours après la remise par le CE (délai d'un retour du TA).

| Phase Participation du public par voie électronique

***NOTE : Choix entre l'enquête publique et la PPVE n'est possible que pour les procédures lancées après le 26 mai 2026. Pour celles engagées avant cette date, seule une enquête publique est possible***

**Décision de recourir à la PPVE :** La décision de privilégier la PPVE comme démarche de participation du public doit être expressément motivée par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI (la délibération de l'organe délibérant reste néanmoins possible). Le choix doit donc être justifié au regard de la nature et des enjeux de la modification. C'est l'acte déclencheur qui formalise ce choix au lieu de l'enquête publique ou dans certains cas de la consultation du public.

**Constitution et mise à disposition du dossier :** La mise à disposition papier en mairie/siège de la collectivité est une obligation légale pour ne pas exclure les publics en situation d'illectronisme. Le dossier doit comprendre les mêmes pièces que celles exigées pour une enquête publique, incluant l'évaluation environnementale et le rapport de présentation.

**Publicité préalable à l'ouverture :** L'avis de publicité doit être publié au moins 8 jours avant le début de la PPVE. Il doit préciser : l'objet de la procédure, les dates d'ouverture et de clôture, les modalités de dépôt des observations (adresse électronique ou plateforme dédiée), et les lieux de consultation papier. Publication dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie.

**Début de la PPVE :** La durée de la PPVE ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date d'ouverture. Toutes les observations et propositions du public doivent être déposées par voie électronique (plateforme dédiée ou adresse courriel identifiée dans l'avis). C'est la collectivité qui organise et gère directement la procédure.

**fin de la PPVE :** La fermeture du registre électronique marque l'arrêt des possibilité au public de s'exprimer sur le dossier

**Synthèse de la PPVE :** La collectivité est tenue de produire une synthèse des observations accompagnée d'une réponse motivée. Ce document formalise la prise en compte ou le rejet motivé des observations du public, et constitue une pièce du dossier d'approbation. Il n'y a pas de délai légal fixé pour cette synthèse, mais elle doit être produite avant l'approbation.

| Phase de consultation du public

***NOTES : Dans les cas où la procédure est éligible à la simple mise à disposition du public (pas d'évaluation environnementale imposée), la collectivité peut tout de même choisir de soumettre le dossier à une PPVE ou une enquête publique. Pour cela, un arrêté motivé ou une délibération doit être prise en amont pour justifier de l'intérêt de passer par ces voies de participation du public.***

**Délibération des modalités de mise à disposition du public** : L'organe délibérant précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

**Publicité pour la mise à disposition du public** : Suite à la délibération de mise à disposition du public, les mesures de publicité doivent être impérativement mises en place. Cela passe notamment par la publication d'un avis dans les annonces légales. La collectivité peut choisir en plus d'autres moyens de publicité.

**Début de mise à disposition du public**: La durée de la consultation du public ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date d'ouverture.

**Fin de mise à disposition du public :** La fin de la consultation du public implique une compilation des remarques et commentaires récoltés durant le mois. Le bilan de cette consultation devra être présenté à l'organe délibérant lors de l'approbation de la modification simplifiée.

| Approbation et opposabilité du PLU(i)

**Intégration des retours faits pendant l'enquête publique/la PPVE/la consultation du public**  : Suite aux conclusions de l'enquête publique, le projet de PLU(i) est modifié/amendé avant son approbation. L'ensemble de ces évolutions doivent être précisées dans la délibération d'approbation.

**Délibération d'approbation du conseil municipal ou communautaire :** 
La délibération doit :
* rappeler les objectifs de la modification
* faire état des différents avis (PPA MRAe, commissions)
* faire état des contributions de la consultation du public, des conclusions de l'enquête publique / de la synthèse de la PPVE selon le choix de participation qui a été fait en amont par la collectivité
* énoncer les éventuelles évolutions apportées au document suite à la consultation
* rappeler les mesures préalables de publicité et de publication pour l'opposabilité du document

**Transmission au contrôle de légalité** : La transmission du dossier au contrôle de légalité doit comporter le dossier en lui-même ainsi que les pièces administratives (délibérations + documents relatifs à l'enquête publique).

**Publicité dans la presse** : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

**Affichage en commune** : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

**Affichage au siège de l'EPCI et dans toutes les communes** : La délibération d'approbation de votre PLU(i) est désormais adoptée. Pour que le document d'urbanisme soit officiellement exécutoire, il est nécessaire de respecter les mesures de publicité.

**Publication du PLU sur le GPU** : Pour être exécutoire, le PLU(i) doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Pour cela, assurez vous que le dossier soit bien mis sous le bon format (cf [standards CNIG](https://cnig.gouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html)). Si ce n'est pas le cas, demandez au bureau d'études qui vous accompagne ou à vos services compétents d'assurer cette mise en forme si cela n'a pas encore été fait.
Pour cette publication assurez-vous aussi d'avoir vos identifiants pour vous connecter au Géoportail de l'urbanisme.  

**Caractère exécutoire** : Votre PLU est exécutoire si :
* vous avez réalisé les mesures de publicité relative à la délibération d'approbation
* vous avez transmis le PLU(i) au contrôle de légalité
* vous avez publié le PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme

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