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# Exports de données : explications des codes État

Les "codes état" sont des champs de données **__à retrouver dans les exports de Docurba__** via :
* votre accès DDT(M)/DEAL et l'onglet "Mes collectivités",
* les API : 🔗 https://docurba.beta.gouv.fr/dev/api

|| Les codes état actuels sont hérités de Sudocuh - application historique pour le suivi de la planification - et permettent de catégoriser des types de documents d'urbanisme et leur état d'avancement. Ils sont par exemple utilisés pour réaliser des cartes sur l'état de la planification sur un périmètre donné. 

👀 *Dans cet article sont détaillés les différents codes état et leur signification :*

### 🟡 Code - __type de document__

Le code-type de document est utilisé dans le "🔵 **code état SIMPLIFIÉ**", où le chiffre est répété deux fois, pour rendre compte du type de DU opposable et de celui qui est en cours. Plus d'explications plus bas.
Le code-type de document est utilisé dans le "🔵 **code état COMPLET**", où le chiffre est présent en 1ère et 3ème position.

| Type de document | Référence |
| ---- |
| CC | 1 |
| POS | 2 |
| PLU | 3 |
| PLUi | 3 |
| PLUiH | 3 |
| PLUiHM | 3 |
| Pas de document | 9 |

######  ⚠️ Notez qu'il n'y a pas de distinction entre PLU, PLUi, PLUiH et PLUiHM.


### 🟡 Code - __compétence/périmètre__ 

**Le code-compétence/périmètre est utilisé dans le "🔵 Code état complet",** il ajoute une représentation de la compétence de la collectivité et la taille du périmètre.

| Compétence & Périmètre | Référence | Signification |
| ---- |
| Compétence & périmètre  = **commune** | 1 | La procédure porte sur toute la commune compétente |
| Compétence & périmètre = **EPCI** | 2 | La procédure porte sur l'ensemble du périmètre de l'EPCI compétent |
| Compétence = **EPCI**, Périmètre = **une partie du périmètre de l'EPCI** | 3 | La procédure porte sur une partie du périmètre de l'EPCI compétent, cas des "PLUiS" pour PLUi "Sectoriel" |
| Compétence = **EPCI**, Périmètre = **commune** | 4 | L'EPCI a pris la compétence, la procédure en question porte sur la commune uniquement |
| Compétence = **aucune** | 9 | La commune est au RNU |

---

### 🔵 Codes état __simplifiés__ :
(= code-type de document X2)
Intitulé des champ dans les exports : *plan_code_etat_simplifie* & *plan_libelle_code_etat_simplifie *


| Le couple de chiffre fonctionne comme suit : le premier chiffre donne une information sur le __DU opposable__. Et le deuxième chiffre donne une information sur le __DU en cours__.

⚠️ Pour rappel, il n'y a pas de distinction entre PLU, PLUi, PLUiH et PLUiHM.

| Codes état SIMPLIFIÉS | Libellés codes état SIMPLIFIÉS ("plan_libelle_code_etat_simplifie") | Signification |
| ---- |
| 99 | RNU | La commune est au RNU - aucune procédure en cours |
| 91 | CC en élaboration | La commune est au RNU - une Carte Communale (CC) est en cours |
| 92 | POS en élaboration | La commune est au RNU - un POS est en cours |
| 93 | PLU en élaboration | La commune est au RNU - un PLU (ou variante) est en cours |
| 19 | CC approuvée | Une CC est opposable - aucune procédure n'est en cours |
| 11 | CC en révision | Une CC est opposable -  une CC est en cours |
| 13 | CC approuvée - PLU en élaboration | Une CC est opposable - un PLU (ou variante) est en cours |
| 29 | POS approuvé | Un POS est opposable - aucune procédure n'est en cours |
| 21 | POS approuvé - CC en élaboration | Un POS est opposable - une CC est en cours |
| 22 | POS en révision | Un POS est opposable -  Un POS est en cours |
| 23 | POS approuvé - PLU en révision | Un POS est opposable - un PLU (ou variante) est en cours. |
| 39 | PLU approuvé | Un PLU (ou variante) est opposable - aucune procédure n'est en cours |
| 31 | PLU approuvé - CC en élaboration | Un PLU (ou variante) est opposable - une carte communale est en cours |
| 33 | PLU en révision | Un PLU (ou variante) est opposable - un PLU (ou variante) est en cours. |


|| ⚠️ Les termes *élaboration* et *révision* employés **__ne font pas référence au type de la procédure__** 👉 Ils décrivent un changement de type de document (ou non) entre le DU opposable et le DU en cours.

### 🔵 Codes état __complets__ :
 (=code-type de document et code-compétence/périmètre, X2)
Intitulé des champ dans les exports : *plan_code_etat_complet* & *plan_libelle_code_etat_complet*

| Les quatre chiffres fonctionnent comme suit : le premier couple de chiffre donne une information sur le __DU opposable__, et le deuxième couple sur le __DU en cours__. Chaque couple donne une information sur le type de DU, la compétence et le périmètre d'application.


| Code état COMPLETS | Libellés état COMPLETS ("plan_libelle_code_etat_complet") | Signification |
| ---- |
| 11-11 | CC approuvée - révision CC - compétence commune | Une CC, portée par la commune, est opposable - une CC est en cours, et couvre tout le périmètre de la commune compétente |
| 11-31 | CC approuvée - élaboration PLU - compétence commune | Une CC, portée par la commune, est opposable - un PLU (ou variante) est en cours, la commune est compétente |
| 11-99 | CC approuvée - aucune procédure en cours - compétence commune | Une CC, portée par la commune, est opposable - aucune procédure en cours, la commune est compétente |
| 13-32 | CC-I sect approuvée - élaboration PLU-i | Une CC, portée par une partie de l'EPCI, est opposable - un PLUi (ou variante) est en cours, l'EPCI est compétent. |
| 13-99 | CC-I sect approuvée - aucune procédure en cours | Une CC, portée par une partie de l'EPCI, est opposable - aucune procédure en cours, la commune est au RNU |
| 14-14 | CC approuvée - révision CC - compétence EPCI | Une CC est opposable - une CC est en cours. Les deux CC sont sur le périmètre de la commune, l'EPCI est compétente |
| 14-32 | CC approuvée - élaboration PLU-i | Une CC est opposable - un PLUi (ou variante) est en cours, l'EPCI est compétent |
| 14-33 | CC approuvée - élaboration PLU-i sectoriel | Une CC est opposable - un PLUi Sectoriel est en cours, car la procédure porte sur une partie de l'EPCI qui est compétent |
| 14-34 | CC approuvée - élaboration PLU - compétence EPCI | Une CC est opposable - un PLU (ou variante), porté par la commune est en cours, l'EPCI est compétent |
| 14-99 | CC approuvée - aucune procédure en cours - compétence EPCI | Une CC est opposable - aucune procédure en cours, l'EPCI est compétent |
| 21-31 | POS approuvé - révision de PLU - compétence commune | Un POS est opposable - Un PLU est en cours, la commune est compétente |
| 21-99 | POS approuvé - aucune procédure en cours - compétence commune | Un POS est opposable - aucune procédure en cours, la commune est compétente |
| 24-32 | POS approuvé - révision de PLU-i | Un POS est opposable - un PLUi est en cours, l'EPCI est compétent |
| 24-99 | POS approuvé - aucune procédure en cours - compétence EPCI | Un POS est opposable - aucune procédure en cours, l'EPCI est compétent |
| 31-11 | PLU approuvé - élaboration CC - compétence commune | Un PLU est opposable (commune compétente) - une CC est en cours, la commune est toujours compétente |
| 31-31 | PLU approuvé - révision de PLU - compétence commune | Un PLU est opposable - un PLU est en cours, la commune est compétente |
| 31-99 | PLU approuvé - aucune procédure en cours - compétence commune | Un PLU est opposable - aucune procédure n'est en cours, la commune est compétente |
| 32-32 | PLU-i approuvé - révision de PLU-i | Un PLUi est opposable et porte sur l'ensemble du périmètre de l'EPCI compétent - un PLUi est en cours et porte également sur le périmètre de l'EPCI compétent |
| 32-99 | PLU-i approuvé - aucune procédure en cours | Un PLUi est opposable et porte sur l'ensemble du périmètre de l'EPCI compétent -  pas de procédure en cours |
| 33-32 | PLU-i sect approuvé - révision de PLU-i | Un PLUi Sectoriel est opposable et porte sur une partie du périmètre de l'EPCI compétent - un PLUi est en cours et porte sur l'ensemble du périmètre de l'EPCI compétent |
| 33-33 | PLU-i sect approuvé - révision de PLU-i sectoriel | Un PLUi Sectoriel est opposable et porte sur une partie du périmètre de l'EPCI compétent - un PLUi Sectoriel est en cours et porte sur une partie du périmètre de l'EPCI compétent |
| 33-99 | PLU-i sect approuvé - aucune procédure en cours | Un PLUi Sectoriel est opposable et porte sur une partie du périmètre de l'EPCI compétent - pas de procédure en cours, la compétence est à l'EPCI |
| 34-32 | PLU approuvé - révision de PLU-i | Un PLU est opposable - un PLUi (ou variante) est en cours, l'EPCI est compétent |
| 34-33 | PLU approuvé - révision de PLU-i sectoriel | Un PLU est opposable - un PLUi Sectoriel est en cours sur une partie de l'EPCI compétent |
| 34-34 | PLU approuvé - révision de PLU - compétence EPCI | Un PLU est opposable - un PLU est en cours sur le périmètre de la commune, l'EPCI est compétent |
| 34-99 | PLU approuvé - aucune procédure en cours - compétence EPCI | Un PLU est opposable - pas de procédure en cours, l'EPCI est compétent |
| 99-11 | RNU - élaboration CC - compétence commune | Aucune procédure opposable - une CC est en cours, la commune est compétente |
| 99-14 | RNU - élaboration CC - compétence EPCI | Aucune procédure opposable - une CC est en cours, l'EPCI est compétent |
| 99-31 | RNU - élaboration PLU - compétence commune | Aucune procédure opposable - un PLU est en cours, la commune est compétente |
| 99-32 | RNU - élaboration PLU-i | Aucune procédure opposable - un PLUi (ou variante) en cours, l'EPCI est compétent |
| 99-33 | RNU - élaboration PLU-i sectoriel | Aucune procédure opposable - un PLUi Sectoriel en cours, l'EPCI est compétent |
| 99-34 | RNU - élaboration PLU - compétence EPCI | Aucune procédure opposable - un PLU est en cours sur le périmètre de la commune, l'EPCI est compétent |
| 99-99 | RNU - aucune procédure en cours | Pas de procédure opposable - pas de procédure en cours, la commune est au RNU |


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